La réparation intégrale d'un dommage causé à une chose n'est assurée que par le remboursement des frais de remise en état ou par le paiement d'une somme représentant la valeur de son remplacement.

qui s'est déroulé devant la Cour ; que Paul Baratte avait déclaré devant les services de police qu'il s'était assuré, avant de quitter le stationnement, qu'aucun véhicule n'arrivait et avait actionné

C... et ne peut être invoqué à l'appui d'un prétendu manquement des bailleurs à leur obligation d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée pendant la durée du bail ; qu'en effet, ce

[H] [E], assuré auprès de la société Mutuelle des Transports Assurances (la société MTA). Par courrier en date du 25 novembre 2014, M.

ans après cette saisie, ils ne sont pas mis en examen ni placés sous le statut de témoins assistés - si l'article 706-143 du code de procédure pénale prévoit que le propriétaire reste détenteur de la chose

X... qui ne saurait prétendre qu'il n'a pas l'usage, la direction et le contrôle de son fonds dès lors qu'il en a assuré la clôture, que des miradors y sont implantés et qu'il assure la direction d'une

. ; que le demandeur avait bien reçu de Mme Y..., par l'accord de leurs volontés, " le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant en son nom ", à savoir remettre les meubles que lui avait confiés Mme

l'arrêt d'avoir débouté Mlle Z... alors que, d'une part, selon les constatations techniques, il y avait eu modification et dévoiement des conduits de cheminée chez les époux X... et que l'entreprise choisie

des honoraires d'avocat très élevés, dépassant très largement le barème d'indemnisation, était de nature à priver celui-ci de la liberté de choix de son avocat dans la mesure où, ne pouvant assumer le

Il résulte du second que le bailleur est obligé, par la nature même du contrat de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée

Sur la demande de dommages-intérêts de la société Abeille La réparation intégrale d'un dommage causé à une chose n'est assurée que par le remboursement des frais de remise en état ou par le paiement

jugée qui s'attache à la décision de cession d'unités de production confiée, par une loi d'ordre public, au seul juge-commissaire, et au choix opéré par ce dernier, afin d'assurer dans les meilleures

consorts J..., L..., Laine, B..., Mme X... et la GMF font grief à l'arrêt de mettre hors de cause les établissements Capitaine, alors, selon le moyen, "1 / que l'entrepreneur est tenu de réaliser la chose

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 / que la présomption de responsabilité qui pèse sur tout locataire en cas d'incendie de la chose louée cesse d'exister en

Z..., assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF), une mission complète de maîtrise d'oeuvre, à la société Entreprise Deletraz le lot maçonnerie, comprenant la prestation de

Z..., architecte, assuré par les Mutuelles du Mans assurances, de la maîtrise d'oeuvre de la réalisation d'un barrage et d'une retenue d'eau formant lac "collinaire" destinés à l'irrigation de leur exploitation

à payer une certaine somme à la locataire à titre de dommages et intérêts pour sa privation de jouissance alors, selon le moyen, que le contrat de bail se caractérise par la mise à disposition d'une chose

Selon ce texte, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. 6.