JANVIER 1962 A ETE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE L'ETAT-CIVIL DE CETTE COMMUNE LE 29 JANVIER 1962 ; QU'A SUPPOSER MEME QUE CE MARIAGE N'AIT PAS ETE AUTORISE PAR L'AUTORITE MILITAIRE FRANCAISE, CETTE CIRCONSTANCE

X..., après des discussions avec l'acheteur, à racheter les titres vendus à la société Télé-Desmet, pour un prix d'ailleurs limité à 3 700 000 F, cette circonstance est sans influence sur le bien-fondé

A n'a été condamné pour vol que postérieurement à la date de l'avis attaqué, par un jugement du tribunal de grande instance de Lille du 22 août 2007 devenu définitif, cette circonstance est sans influence

A soutient que le signataire de la lettre en date du 27 février 2007 ayant rejeté son recours gracieux dirigé contre le titre de recette ne disposait pas de délégation de signature, cette circonstance

Martinique en une collectivité d'outre-mer de l'article 74 de la Constitution en lieu et place du département et de la région n'aurait pas été claire et aurait ainsi altéré la sincérité du scrutin, cette circonstance

UTILISATION PUISSE CONSTITUER UNE "AGGRAVATION DE LA SERVITUDE", IL NE SAURAIT LUI ETRE FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LA SERVITUDE N'AVAIT PAS ETE IMPOSEE A UN FONDS POUR UN AUTRE FONDS, CETTE CIRCONSTANCE

remet pas en cause la validité du classement des terres opéré lors des opérations de remembrement ; que si le préfet admet l'existence d'un léger déclassement d'une parcelle d'attribution, cette circonstance

X... soutient que la décision en litige serait contraire aux usages d'autres administrations, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision contestée ; Considérant qu'il résulte

du code rural dans sa rédaction alors en vigueur ; que si le requérant soutient également que le drainage de ses attributions est insuffisant et a été réalisé dans de mauvaises conditions, cette circonstance

certificat de synthèse clinique et thérapeutique délivré le 28 mai 2001 par l'U.F.R. médicale de la Pitié-Salpêtrière postérieurement à la décision de refus de séjour qui lui a été opposée, cette circonstance

X... soutient que la décision en litige serait contraire aux usages d'autres administrations, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision contestée ; Considérant qu'il résulte

si l'avis de la commission départementale des structures agricoles en date du 8 novembre 1990 ne fait pas référence au schéma directeur des structures agricoles du département de l'Aisne, cette circonstance

Y... mais celle d'un fonctionnaire de la préfecture de la Gironde, cette circonstance est sans influence sur la légalité dudit arrêté ; que, dès lors, c'est à tort que, pour annuler, par le jugement attaqué

envisagée ne présenterait pas un caractère d'utilité publique doit être écarté ; Considérant que, si l'arrêté attaqué ne mentionne pas les voies et délais de recours qui lui sont applicables, cette circonstance

sur lequel s'est fondé le tribunal administratif ne comportait pas la signature de son auteur ni de numéro d'inscription au registre du commerce du bureau d'études par lequel il a été réalisé, ces circonstances

X et si la durée de son absence de France a pour origine la maladie de son épouse qui l'empêchait de solliciter le regroupement familial, ces circonstances sont sans influence sur la légalité de l'arrêté

d'origine, qu'il va perdre, à la suite de son intégration dans la fonction publique territoriale, ses perspectives de promotion en catégorie A par concours ou par la voie de l'avancement au choix, ces circonstances

A... fait, en outre, valoir qu'il présente des garanties d'insertion professionnelle, cette circonstance est dépourvue d'influence sur la légalité du décret dont la modification est demandée ; 5.