juges du fond de rechercher si l'accès au projet par ces modes de déplacement était effectif ; - de dénaturation des pièces du dossier, en ce que, pour apprécier l'impact du projet sur les flux de circulation

RAPPORT ET PROCES-VERBAUX; QUE LES ARTICLES R 248 ET SUIVANTS DU CODE DE LA ROUTE, QUI DETERMINENT LES CATEGORIES D'AGENTS SPECIALEMENT HABILITES A CONSTATER LES CONTRAVENTIONS A LA POLICE DE LA CIRCULATION

Elle soutient que l'urgence exige que des mesures provisoires puissent être prises pour garantir la sécurité publique des piétons et de la circulation routière.

la cause exclusive de l'accident résulte de la perte de contrôle du véhicule de Mme [U] puisque la voiture s'est immobilisé au milieu de la chaussée et en pleine nuit constituait un obstacle à la circulation

novembre 1980 n'étaient pas applicables ; que, pour l'application de la règle d'interdiction susmentionnée, seul le chiffre de la population de l'agglomération au sens des règlements relatifs à la circulation

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi susvisée du 29 décembre 1979 : "En dehors des lieux qualifiés "agglomération" par les règlements relatifs à la circulation

délivrance d'un nouveau permis avant un certain délai, quand bien même l'intéressé aurait commis un délit sur le territoire français" ; Vu les articles 221-8 du code pénal et 42 de la Convention sur la circulation

et que le but poursuivi par l’obligation de consigner (prévenir l’exercice de recours dilatoires ou abusifs et éviter l’encombrement excessif du rôle du tribunal de police) dans le domaine de la circulation

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, eu égard à ses contraintes professionnelles en qualité de chauffeur routier, à l’impossibilité d’être affecté à des tâches ne nécessitant pas l

de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a jugé que Bernard X... était tenu d'indemniser à concurrence des trois-quarts le dommage subi par Bernard Y... à la suite d'un accident de la circulation

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed X... coupable de conduite en état d'ivresse, en récidive légale, de conduite d'un véhicule malgré l'annulation judiciaire de son permis de conduire, de circulation

cour administrative d'appel de Paris a ordonné un supplément d'instruction ne portant que sur une partie des préjudices subis du fait des barrages installés sur la voie publique par les chauffeurs routiers

LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, REMON A SOUSCRIT LE 10 FEVRIER 1972 AUPRES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA COORDINATION ROUTIERE

DECRET DU 15 DECEMBRE 1958, PORTANT CODE DE LA ROUTE N'AVAIT PU DU SEUL FAIT DE SA PROMULGATION, ENTRAINER L'ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 MAI 1955, SUR LA POLICE DE LA CIRCULATION

tendant à ce que lui soit communiqués les noms, prénoms, fonctions et numéros de matricules des fonctionnaires de police et de gendarmerie affectés au Centre automatisé de constatation des infractions routières

, compte tenu de la nature et de la gravité de l'infraction aux règles de la circulation routière relevée à son encontre.

A L'ANNULATION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UNE SECTION DE L'AUTOROUTE A 35, DITE DEVIATION DE SELESTAT, ET DE LA BRETELLE ROUTIERE DE CHATENAIS ET PORTANT

Géraldine, contre le jugement du tribunal de police d'ARLES, du 10 décembre 1992, qui, pour infraction à la circulation routière, l'a condamnée à une amende de 100 francs ; Vu le mémoire produit ;

MACHINES AGRICOLES AUTOMOTRICES PEUVENT AVOIR UN GABARIT DEPASSANT LA LARGEUR LIMITE DE 2,50 METRES, EXCEPTION EXIGEE PAR LES NECESSITES DE LEUR FABRICATION, AUCUNE DISPOSITION FORMELLE N'AUTORISE LEUR CIRCULATION

alors qu'il est justifié par une lettre, en date du 26 septembre 2005, soit après les débats mais avant le prononcé de la décision, que l'avocat du prévenu a sollicité, en raison d'un accident de la circulation