de la loi du 29 juillet 1881 ne déroge aucunement aux dispositions des articles 550 et 555 à 558 du Code de procédure pénale quant aux conditions dans lesquelles doit intervenir la délivrance de la citation

poursuivis ; qu'aux termes de l'article 512 du code de procédure pénale, les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel et dès lors les règles régissant les citations

Progrès, la société Serp, des chefs de diffamations publiques envers la mémoire d'un mort, injures publiques envers la mémoire d'un mort, et complicité de ces délits, a relevé la nullité partielle des citations

sa défense" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni des conclusions déposées devant la cour d'appel, que les prévenus aient excipé de la nullité de la citation

textes de loi distincts ont été engagées successivement, la seconde se trouve frappée de nullité ; Attendu que, pour confirmer les dispositions du jugement ayant rejeté l'exception de nullité de la citation

directeur de publication et Y... journaliste, devant le tribunal correctionnel pour diffamation envers un fonctionnaire public ; Attendu que, pour rejeter l'exception tirée de la nullité de la citation

que le tribunal liquide et taxe à la somme de 261,91 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signi'cation de la présente décision, ainsi que tous autres frais

initiale pour apprécier la recevabilité ou le bien-fondé d'une prétention ; qu'en décidant que la demande était intervenue plus de trois mois après le prononcé du redressement judiciaire alors que la citation

d'appel a violé les textes susvisés ; "2 ) alors qu'en vertu de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, les juges du fond doivent apprécier l'infraction selon la qualification donnée par la citation

DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocats au barreau d’AMIENS ET : DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [K] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 5] non comparant, ni représenté Date des débats : 03 Mars 2025 Vu la citation

que le tribunal liquide et taxe à la somme de 90,62 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais

liquidés à la somme de 150,85 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la décision, ainsi que tous autres frais et accessoires.

contre elle sont irrecevables ; Mais attendu que la Cour partage l'avis du premier juge qui a dit que la demande de la Société DELICHIPS était parfaitement exposée tant en fait qu'en droit dans la citation

: Madame [W] [Z] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Maître Angélique CREPIN de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocats au barreau D’AMIENS Date des débats : 01 Décembre 2025 Vu la citation

HABITAT [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Madame [J] [C] ET : DÉFENDEUR(S) : Madame [W] [P] [Adresse 4] [Localité 6] comparante en personne Date des débats : 25 Août 2025 Vu la citation

(S) : Madame [F] [S] [Adresse 9] [Localité 5] non comparante, ni représentée Monsieur [L] [P] [Adresse 8] [Adresse 6] [Localité 5] comparant en personne Date des débats : 25 Août 2025 Vu la citation

HABITAT [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Madame [G] [P] ET : DÉFENDEUR(S) : Madame [S] [W] [Adresse 2] [Localité 5] comparante en personne Date des débats : 25 Août 2025 Vu la citation

CATILLION de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocats au barreau d’AMIENS ET : DÉFENDEUR(S) : Madame [V] [L] [Adresse 2] [Localité 5] comparante en personne Date des débats : 03 Mars 2025 Vu la citation