le 24 avril 1992 par le tribunal d'instance de Colmar, au profit de la société de droit américain The Timken company, avec succursale dont le siège social est à Colmar (Haut-Rhin), ..., prise en la personne

nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ont contesté la décision de reclassement prise à leur égard par la Caisse en application du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification

d'appel pour considérer que le salarié avait une moindre aptitude professionnelle que les salariés non licenciés ayant la même qualification s'est référée uniquement au livre d'entrées et de sorties du personnel

[K], trois responsables de projets en la personne de M. [L], de M. [T] et de M.

Y... avait droit à la classification "F1 Cadre" dès le 1er octobre 1991, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de l'employeur faisant valoir que les fonctions exercées par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité

Au dernier état de ses fonctions, il a atteint la classification maximale des cadres dits groupes fonctionnels numériques, à savoir GF 19-NR 370 échelon 12. 2.

Selon l'article 2 de l'accord pré-cité relatif à l'évolution de la rémunération et de la classification des représentants du personnel, 'Les directions des établissements de Saint-Gobain Emballage s'engagent

Il ressort de l'avenant du 26 septembre 2016 à l'accord du 30 septembre 2003 que la classification T3 correspond à la classification D.

En outre, le respect de la vie personnelle des salariés visés et le secret des affaires ne constituent pas en eux-mêmes un obstacle à l'application des dispositions ci-dessus rappelées.

et est amenée à gérer, par roulement, un plateau où travaille au minimum 50 personnes.

physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. » Réponse de la Cour 5.

le 30 septembre 1995, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires et de congés payés résultant de l'application de la convention collective nationale du personnel

des salariés concernés par la mesure d'instruction ; qu'en n'expliquant pas en quoi la communication de documents comportant des données personnelles se rapportant à tous les salariés, sans distinction

le précédent arrêt, d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer présentée dans l'attente que le directeur général d'ADP et éventuellement les juridictions administratives se prononcent sur la classification

[V] a été élu représentant du personnel au sein de la délégation unique du personnel. Le 5 décembre 2019, il a été élu membre du comité social et économique (CSE).

X..., Y... et A..., au service de la société Renault véhicules industriels (RVI) en qualité d'agents de maîtrise au service entretien de son établissement de Vénissieux, bénéficiaient du statut du personnel

La salariée a été élue: - le 3 avril 2009, membre du CHSCT; - le 20 septembre 2011, déléguée du personnel suppléante; - en 2013, déléguée du personnel titulaire.

de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. 2.

Depuis 2003, il occupe un poste de régleur au coefficient 240 classification N3 E3 de la convention collective de la métallurgie du Bas-Rhin. 2.