Dans le mois qui suit cette saisine, cette instance procède au réexamen du classement et apporte une solution, conforme aux textes conventionnels, applicable au litige.

Maurice X... sollicite des dommages-intérêts en raison de l'inexécution par son employeur de l'obligation de le qualifier correctement ; que le classement de M.

X... sur la marque "J'M Y..." aux produits des classes 21 et 25 ainsi qu'aux services de la classe 42 autres que la restauration, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 44 de la

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE PERMET AU GOUVERNEMENT DE CLASSER

41-4, 591, 593 et R. 155 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête en restitution de biens saisis dans le cadre d'une enquête ayant donné lieu à un classement

d'une utilisation effective sans rapport avec un usage agricole ; qu'ayant constaté que les terrains litigieux, s'ils ont été par le passé le support de projets à vocation touristique et s'ils ont été classés

Lorsque des marchandises paraissent devoir être classées sous deux ou plusieurs positions par application de la règle 2 b) ou dans tout autre cas, le classement s'opère comme suit. a) La position la plus

pendant les récréations alors que j'aurais dû surveiller les enfants à cette dernière... il m'est arrivé d'être en récréation et lui dans la classe mais je ne l'ai jamais vu punir les enfants dans la

de ces termes mêmes que "l'état ou l'utilisation antérieure des lieux" ne peuvent être que l'état effectif et l'utilisation effective des lieux, tels qu'ils peuvent être constatés à la veille du classement

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1991), que les époux de Contes, qui avaient successivement reçu en location des consorts Y..., propriétaires, deux appartements classés

l'âge auquel il est classé au niveau V jusqu'à l'âge de 65 ans ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que cette ancienneté était de 19 ans de sorte que le salarié avait droit

1997 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que les consorts Q... font grief à l'arrêt d'écarter l'application de cette clause en ce qu'elle prévoit qu'une partie de l'indemnité due en

convenue entre un créancier et un débiteur antérieurement à l'ouverture de la procédure collective du débiteur que lorsqu'il résulte de cette clause une majoration des obligations du débiteur

que Mme Y... fait grief à l'arrêt de décider que le chemin "fait partie du domaine public imprescriptible de la commune d'Isolaccio di Fiumorbo", alors, selon le moyen, que seule une décision de classement

31 octobre 1989, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations les sommes versées en application de cet accord en 1989 au titre de l'exercice 1988, aux motifs qu'il contenait, d'une part, une clause

16 et 41, la deuxième, déposée le 18 avril 1985, enregistrée sous le numéro 1-335-512, en renouvellement d'un dépôt du 8 janvier 1976, pour désigner les produits dans les classes 6, 9, 12, 14, 15, 16,

de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de la clause

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre la société SH2 HEM, alors : « 1°/ que la délégation de pouvoirs conférée par l'exploitant d'une installation classée pour la protection