déterminante et que les articles 4 et 5 en entier formaient, dans l'intention des parties, un tout indivisible dont la dissociation ne pouvait s'opérer sans modifier l'économie du contrat et dénaturer ses clauses

entendu annihiler toute hiérarchie entre le contrat de groupement et le règlement intérieur, en violation de l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103 du code civil ; 4° / que, subsidiairement, les clauses

X... une somme à titre de contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les clauses claires et précises d'un contrat ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A PAYER A LA SOCIETE BRAUN LE SOLDE DE L'INDEMNITE D'EVICTION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES CLAUSES

alors que la police de la MAE stipule expressément dans son article 13-29 que sont couverts les seuls « dommages matériels subis par le véhicule utilisé », la cour d'appel a dénaturé par omission une clause

articles L. 121-1, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que le lieu de travail mentionné dans le contrat de travail n'a de valeur contractuelle que s'il est stipulé par une clause

aucune démolition, construction, modification ou installation sans le consentement par écrit du propriétaire et de faire supporter aux planchers une charge supérieure à leur résistance ; que cette clause

raison de préjudices matériels et de jouissance causés par ces inondations alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'est pas loisible aux juges du fond, sous couleur d'interprétation, de dénaturer les clauses

d'appel de Montpellier (1ère chambre D), au profit : 1 ) de l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon-Cévennes, caisse interprofessionnelle d'aide aux travailleurs sans emploi, dont le siège social est sis ..., prise

contrat de licence de brevet, que les parties n'ont pas convenu de conditionner le paiement de redevances à la production du rapport de recherche, que décider autrement serait modifier le sens d'une clause

à la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; qu'en décidant le contraire, elle a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer la clause

DE PREAVIS, ALORS QUE LE PARAGRAPHE 4 DU CONTRAT INTITULE "APPOINTEMENTS" VISANT EXPRESSEMENT "UN ESSAI PROBATOIRE SATISFAISANT DE SIX MOIS" , LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS DENATURATION DE CETTE CLAUSE

INFORMATION D'AVOIR A SE PRESENTER DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE SUPPLEAIT A L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR D'AVERTIR L'EMPLOYE, TROIS JOURS AVANT, QUE LE DOSSIER ETAIT A SA DISPOSITION, A DENATURE LES CLAUSES

constituée, selon l'article 2, des versements effectués par le souscripteur, diminués des taxes et frais de gestion et augmentés des participations aux résultats déjà attribuées, le tribunal a dénaturé les clauses

l'annonceur au plus tard six mois avant la date anniversaire ; qu'après avoir constaté que la société Gifi Mag n'avait dénoncé aucun de ces contrats, la cour d'appel, qui n'a fait qu'appliquer une clause

LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT CONCERNANT LA NEUCHATELOISE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE +ES CLAUSES

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LOI DES PARTIES FIXEE PAR LA COMMANDE DU 5 MARS 1976 ACCEPTEE PAR LA SOCIETE EUPAC, PREVOYANT DES DATES IMPERATIVES DE LIVRAISON, LA COUR NE POUVAIT, SANS DENATURER LES CLAUSES

ainsi, alors que les stipulations du règlement du service des eaux en vigueur à la date des abonnements faisaient peser le risque de gel des compteurs sur les abonnés, le tribunal, qui a dénaturé les clauses

effective des garanties exigées... au paragraphe 109 " et que le prêt ne serait "définitivement conclu qu'après constatation de la réalisation des conditions suspensives...", la cour d'appel a dénaturé les clauses

concourait à établir la réalité de l'engagement de celui-ci en qualité de caution, la cour d'appel, qui a donné à cette mention un sens et une portée qu'elle n'avait manifestement pas, a dénaturé une clause