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sur la base du cours de la dernière bourse de la semaine précédente en application d'une clause dite d'arbitrage à cours connu.

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de non-réaffiliation ; Aux motifs que "le fait pour les arbitres ayant rendu la sentence précitée d'avoir, comme le stipulait la clause d'arbitrage contenue dans l'article 12 des contrats d'affiliation

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Elle soutient que : - le fait que la clause d'arbitrage n'ait pas été signée par une partie à un litige entrant dans son champ d'application matériel ne suffit pas à caractériser son inapplicabilité