Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

contrats d'abonnement de télésurveillance pour la protection de locaux tant professionnels qu'à usage d'habitation ; que, par assignation en date du 14 avril 1998 l'UFC 38 a sollicité la suppression de 23 clauses

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer abusives et non écrites les clauses de l'offre et du contrat de prêt immobilier émis le 25 mai 1999, de prononcer l'anéantissement rétroactif du contrat de crédit

d'élection de domicile, peut y renoncer ; qu'en l'espèce, la société Le Colombier faisait valoir qu'à supposer que la clause d'élection de domicile désigne le tribunal de grande instance de Draguignan

Z... en violation d'une clause de non-concurrence figurant dans un contrat de mandat d'intérêt commun signé par eux le 15 avril 1989, et prévoyant que M.

juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire fondée sur un règlement institué dans l'entreprise en 1971 ; Attendu que la société Dassault Falcon service fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai

° DU : 22 Mai 2026 N° RG 24/01939 - N° Portalis DB32-W-B7I-DA7GY NAC : 53B Jugement rendu le 22 Mai 2026 ENTRE : S.A.

Le 18 mai 2010, M.

pourvoi formé par la société Delta Draht GmbH, société à responsabilité limitée de droit allemand, dont le siège est Westrasse 31 D. 7640 Kehl/Rhein (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai

Z..., avait, par lettre adressée à la société Orange le 4 mai 2007, demandé qu'un règlement amiable soit trouvé, qu'un mandataire ad hoc, M.

Lecaroz, avocats généraux, après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, MM.

Jean-Pierre X..., Mme Rose-Marie X... et M.

Jean-Claude A... qui la conduit avec comme passager M.

2011, à échéance du 31 juillet suivant ; que la société Groupe Xalis a été mise en redressement judiciaire le 25 mai 2011 ; que les produits commandés n'ayant pas été livrés, la société Côté vacances

Jean-Marie Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1993 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance

René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1ère Chambre-section D), au profit de la Fédération nationale de la mutualité française, (

Claude A..., demeurant à Paris (9e), ..., agissant en qualité d'administrateur provisoire de la société Partmath, société à responsabilité limitée dont le siège est à Paris (8e), ..., 2 / la société

C5, 13009 Marseille en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de M.