du droit aux intérêts ou la nullité du contrat de prêt, Le caractère abusif de la clause de déchéance du terme.

MOTIVATION Sur le caratère abusive de la clause de déchéance du terme Aux termes de l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont

€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.A l'audience du 10 février 2026, le magistrat soulève d’office la forclusion, le caractère abusif de la clause

Elle affirme également que la clause de déchéance du terme est abusive en ce qu'elle ne prend pas en compte l'état de santé de l'emprunteur.

abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse indique s’en rapporter à l’appréciation du tribunal.

A l'audience du 10 février 2026, le magistrat soulève d’office la forclusion, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code

de déchéance du terme est irrecevable comme étant nouvelle à hauteur de cour ; - les dispositions de la clause de déchéance du terme comme son application ne souffrent pas la critique dès lors qu'elle

A l'audience du 10 février 2026, le magistrat soulève d’office la forclusion, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code

* [* *] Bernard X... soutient en premier lieu l'absence de validité de la clause de déchéance invoquée en application de l'article L112 -4 dernier alinéa du Code des Assurances selon laquelle

Ce contrat contient une clause prévoyant la déchéance du terme en cas d'inexécution avec une indemnité conventionnelle au taux de 8% sur les sommes restant dues.

Mme [R] [Z], représentée par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues et modifiées oralement, demande : A titre principal : JUGER que la clause de déchéance du terme stipulée à l'article 5.1

Ils exposent que les clauses de déchéance du terme sont abusives en ce sens qu’elle ne prévoient aucune mise en demeure préalable des débiteurs, nonobstant les conditions de leurs mises en oeuvre ; que

Elle accepte ces délais de paiement mais avec une clause de déchéance du terme et sans suspension de l’acquisition de la clause résolutoire.

novembre 2024, l’affaire a été renvoyée à la mise en état pour permettre à la demanderesse de faire valoir, dans le respect du contradictoire, ses observations sur le caractère éventuellement abusif de la clause

SOFIDER, représentée par son conseil Maître [N], substitué par Maître LAW YEN, s’en rapporte quant aux moyens de droit susceptibles d’être soulevés d’office, et notamment le caractère abusif de la clause

représentée par son conseil Maître [B], substitué par Maître LAW YEN, s’en est rapportée quant aux moyens de droit susceptibles d’être soulevés d’office, et notamment quant au caractère abusif de la clause

- la clause de déchéance du terme ne lui est pas opposable, en l'absence de signature des conditions générales et particulières - l'inscription de privilège de prêteurs de deniers a effet jusqu'au 12

corporels des passagers et soutient que la clause de déchéance imposant pour l'application de la garantie la renonciation à tout recours à l'encontre de l'assuré, de ses préposés et assureurs, par la