En effet, le caractère abusif d'une clause s'apprécie in abstracto, et non pas en fonction des conditions effectives de sa mise en oeuvre, qui sont en l'espèce laissées totalement à la discrétion du prêteur

En effet, le caractère abusif d'une clause s'apprécie in abstracto, et non pas en fonction des conditions effectives de sa mise en oeuvre, qui sont en l'espèce laissées totalement à la discrétion du prêteur

A B, adjoint technique de 2ème classe, exerçait ses fonctions au centre de gestion de la fonction publique territoriale du D.

Claude Z..., demeurant ..., ès qualités de tuteur de Mme Gisèle Y..., domiciliée ..., 3 / de Mme Marthe A..., épouse X..., ès qualités de légataire universelle de Gisèle Y..., décédée, demeurant ...

de mobilité, de la modification de son lieu de travail constitue en principe un manquement à ses obligations contractuelles ; que la mise en oeuvre d'une clause de mobilité s'analyse en une modification

Le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière payable chaque mois pendant douze mois après la cessation du contrat de travail.

Le dit code distingue le secret professionnel applicable aux secrets de fabrication et le devoir de discrétion concernant toute information revêtant un caractère confidentiel et présentée comme telle par

dont s'agit une condition qu'elle ne prévoyait pas et l'a ainsi dénaturée, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que lorsque la clause de non-concurrence confère à

[H] le 4 mai 2012, réputé ladite clause non écrite, déclaré abusive la clause de déchéance du terme stipulée aux termes des conditions générales du contrat de prêt consenti à M.

CE SUR QUOI, LA COUR Sur les clauses litigieuses: -caractère abusif * clause 4.2 Considérant que les époux [P] font valoir que la durée du délai de carence est excessive ; Que si le premier

Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, la clause de non-concurrence qui interdisait à M.

En l'espèce il est reproché la violation de la clause de confidentialité figurant à l'article 10 du contrat de travail, qui stipule notamment: «Madame [O] [K] s'engage à observer la plus grande discrétion

L'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande du salarié tendant à l'application de la clause de reprise d'ancienneté à l'indemnité complémentaire de licenciement, alors « que les juges

, expressément rappelée par une clause spécifique de votre contrat de travail.

L'on rappellera que la clause d'un contrat de prêt prévoyant une monnaie de compte étrangère s'analyse en une clause d'indexation déguisée. M.

De la sorte, il n’a pas fait preuve de la discrétion requise de la part d’une autorité judiciaire.

présenter au préalable leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, souverainement relevé, interprétant la clause

contesté que Monsieur [Z] [C] et Madame [A] [C] ont, en leur qualité d’héritiers de Madame [F] [M] épouse [C], un intérêt légitime à la production des éléments relatifs au contrat d’assurance-vie dont la clause