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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101093
5 novembre 2008
5 novembre 2008
société IFC), ont cédé aux sociétés françaises Saint Joseph d'Orbieu et Saint-Augustin, la totalité des parts composant le capital social de la SCI de l'Abbaye de Lagrasse ; que l'acte comportait une clause
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01868
13 novembre 2008
13 novembre 2008
X... avait soutenu devant la cour d'appel que son licenciement avait été prononcé en violation d'une clause de garantie d'emploi ; Et attendu que contrairement aux énonciations du moyen pris en sa seconde
Source officiellesoc
61372118cd580146773f0edd
7 décembre 1989
7 décembre 1989
Y... de sa demande d'indemnité pour rupture abusive ainsi que de sa demande d'indemnité pour non-respect d'une clause de garantie d'emploi alors que l'employeur ne saurait invoquer comme cause réelle et
Source officielleCh. civile et commerciale
63b7cdd06b63637c907b7d88
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L'acte prévoit une clause de garantie d'actif et de passif selon situation comptable intermédiaire, arrêtée au 31 mars 2018.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd8964c
13 septembre 2007
13 septembre 2007
L'acte prévoit une clause de garantie d'actif et de passif pour une période de deux ans à compter du jour de l'effet de la cession.
Source officielleciv3
607941059ba5988459c3ff4e
12 avril 1972
12 avril 1972
S'ENGAGEAIT A GARANTIR LES TRAVAUX SUIVANT LES USAGES DE LA PROFESSION CONSTITUAIT UNE SIMPLE CLAUSE DE STYLE SANS PORTEE PARTICULIERE ET NE CONFERAIT A Y...
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63bfb3545e2fbe7c900438df
11 janvier 2023
11 janvier 2023
se prévalent de la situation financière obérée de la société Stocklog et de son rachat par la société Le Roy Logistique, sans qu'il ne soit prouvé l'existence, dans la convention de cession, d'une clause
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60377c5c7e86a558015b7738
17 mars 2015
17 mars 2015
Cette clause s'analyse ... Comme portant garantie de l'emploi pendant un durée minimum de 10 années, arrivant donc à échéance le 1er juillet 2011.
Source officielleciv3
60794cd89ba5988459c4740f
13 juillet 1999
13 juillet 1999
pouvait, dès lors, débouter l'acquéreur de ses demandes, tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait de la délivrance d'une chose non conforme, au motif que l'acquéreur aurait omis de prévoir une clause
Source officielle1ère chambre sociale
6789f8ae482fcecad732ff99
16 janvier 2025
16 janvier 2025
clause de mobilité est nulle, et/ou mise en 'uvre de manière abusive, et que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, estimant également que la société n'a pas respecté la clause de garantie
Source officielle1ère chambre sociale
6789f8ae482fcecad732ff9b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
clause de mobilité est nulle, et/ou mise en 'uvre de manière abusive, et que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, estimant également que la société n'a pas respecté la clause de garantie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02688_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Le montant des sommes reçues en exécution d'une telle clause de garantie de passif ou d'actif net diminue le prix d'acquisition des valeurs mobilières ou des droits sociaux à retenir par le cessionnaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201043
3 juin 2010
3 juin 2010
séquestre et au rapatriement du véhicule, contrairement à l'assureur, qui a diligenté toutes les procédures utiles pour tenter d'obtenir mainlevée de la rétention, alors que le contrat ne comporte pas de clause
Source officielle14e Chambre
6162cf6f8b4dc27576e7b751
20 décembre 2012
20 décembre 2012
quatre chefs de redressement; Attendu que devant la cour ,seul le quatrième chef de redressement relatif à la réintégration dans l'assiette des cotisations des sommes versée à Mr [L] au titre de la clause
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210353
25 mai 2022
25 mai 2022
« VANDALISME, SABOTAGE, EMEUTES OU MOUVEMENTS POPULAIRES », les dommages matériels directs, autres que ceux résultant d'un vol ou d'un événement couvert au titre des autres garanties accordées, causés
Source officielle1ère chambre
DTA_2200359_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Il soutient que pour le calcul de la plus-value après l’exécution de la clause de garantie de passif, d’une part, la garantie bancaire à première demande, d’un montant global de 35 907 euros, doit être
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201734
7 octobre 2010
7 octobre 2010
avait pour objet de couvrir la réalisation ; que pour décider que la clause de garantie litigieuse n'était pas nulle pour défaut d'aléa, la cour a retenu que le risque assuré, qui n'était pas la maladie
Source officiellesoc
613724a4cd580146774172a6
21 septembre 2005
21 septembre 2005
qui en demandait la réduction par application de l'article 1152 du Code civil, à payer l'intégralité de l'indemnité contractuelle dite "golden parachute" l'arrêt attaqué retient qu'il s'agit d'une clause
Source officiellesoc
61372357cd5801467740887f
20 octobre 1999
20 octobre 1999
conventions des parties et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, hors toute dénaturation, a constaté que le contrat de travail de l'intéressé ne comportait aucune clause
Source officielleciv1
6137242acd580146774131d4
2 juin 2004
2 juin 2004
1 / qu'en appréciant la légalité de l'arrêté du 27 juin 1980, la cour d'appel aurait violé le principe de séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790 ; 2 / qu'en privant d'effet la clause
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