Ce protocole contient une clause de non concurrence d'une durée de quatre ans sur le territoire français, ainsi qu'une clause de non sollicitation.

Elle ne réclame plus à hauteur d'appel que le paiement par le maître de l'ouvrage des pénalités de 4 000 euros outre 1 000 euros au titre du solde du marché.

Il s’ensuit que lorsque l’irrégularité ayant affecté la procédure de passation n’a pas été la cause directe de l’éviction du candidat, il n’y a pas de lien direct de causalité entre la faute résultant

Il s’ensuit que lorsque l’irrégularité ayant affecté la procédure de passation n’a pas été la cause directe de l’éviction du candidat, il n’y a pas de lien direct de causalité entre la faute résultant

La société [F] n'est donc pas cocontractante directe de la SARL [B] [R], mais le fournisseur du bailleur.

O..., lequel marin-pêcheur expérimenté, est demeuré dans le cadre de cette opération, maître d'ouvrage et maître d'oeuvre de son navire pour être donneur d'ordre des achats de la coque nue au chantier

S'agissant de la faute du maître d'ouvrage : 13.

Sur les responsabilités des locateurs d'ouvrages, concernant la société CAMPOY, sur la base du rapport de l'expert judiciaire il conviendrait de dire et juger que les cassures et fêlures qui affectaient

Il soutient que : - le maître d'ouvrage n'a commis aucune faute ; sur l'absence de transmission des informations relatives aux amodiataires du Port autonome de Papeete, il n'existe en réalité aucune

DIRE ET JUGER que la garantie dommages-ouvrage souscrite auprès de la Compagnie ALBINGIA est mobilisée.

s'il était possible de suspendre la page actuelle en connectivité Louvre et d'ouvrir une page en direct pour ces établissements

que la clause imposant le paiement des loyers non échus est une clause pénale, - de dire que la majoration de 10% est une seconde clause pénale cumulative, - de dire que l'intégralité des demandes financières

Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, la SELARL JURICA, représentée par Maître François MUSEREAU, pourra recouvrer directement les frais dont elle a fait

MOTIFS Sur la qualité pour agir Selon les termes de l'acte sous seing privé signé le 19 juillet 2017, M. et Mme [R] ont contracté, en qualité de maître d'ouvrage, avec « l'architecte » désigné

du maître de l'ouvrage à la suite d'un différend technique entre celui-ci, le maître d'œuvre et les services de l'Etat ; le défaut de maîtrise, par le maître de l'ouvrage, des informations transmises

en une clause de mobilité (Cass.

ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.

de l'ouvrage a engagé sa responsabilité en sollicitant des travaux supplémentaires et des modifications ainsi qu'en tardant dans le paiement des acomptes contractuels, que l'architecte de même en n'assurant

est particulièrement grave puisqu'elle affecte directement la sécurité des biens et des personnes, -voir dire et juger que la Société Chartis est l'assureur responsabilité civile de la société Scheuten

pas été portée à la connaissance des entreprises par le maître d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre ; au contraire le cahier des clauses techniques particulières mentionnait une norme, le D.T.U 52.1, concernant