Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère (rapporteur) Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Sylvie BENARDEAU

Q... sera en conséquence débouté de sa demande à ce titre tant en ce qui concerne le bien immobilier indivis, que le bien immobilier propre de Madame A...

L'État et la Sarl Moulin du Tarn sont donc propriétaires indivis des terrains, immeubles et ouvrages établis par la Sarl Moulin du Tarn dans le cadre de la concession.

L'État et la Sarl Moulin du Tarn sont donc propriétaires indivis des terrains, immeubles et ouvrages établis par la Sarl Moulin du Tarn dans le cadre de la concession.

En outre la clause pénale n'est pas exigible alors qu'elle n'a pas été mise en demeure d'avoir à répondre à ses obligations contrairement à ce qu'impose l'article 1231-5 du code civil et la clause stipulée

La clause de tontine, dite également clause d'accroissement, est celle dans laquelle l'immeuble acquis en commun par deux personnes restera appartenir au survivant d'entre elles, la part du prémourant

France 75013 PARIS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Stéphane BONIN, avocat au barreau de PARIS substitué par Me MIOSGA, avocat INTIME : Monsieur Claude

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et qui a prononcé

par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 2 décembre 2004), que l'association Consistoire central union des communautés juives de France (l'association) ayant reçu et accepté par legs de Claude

Une clause intitulée « interdiction par madame veuve [M] », y est également insérée dans les termes suivants : « Madame veuve [M], donatrice aux présentes, interdit spécialement aux donataires qui s'y

Franck X... a cédé à son frère Harold ses droits indivis dans la succession de Carl X... ; que, le 20 juin 2004, Mylène X..., épouse Y..., est décédée en laissant pour héritiers trois enfants, Mme Mirella

Il conteste que ce projet soit devenu obsolète du fait que le bien indivis ferait l'objet d'un classement par la commune du Plessis-Trevise.

La promesse stipulait une clause suspensive d'obtention de prêt par M.

[H] [N] (les consorts [O] - [F] - [N]), propriétaires indivis d'un appartement donné à bail à M. et Mme [A], leur ont délivré un commandement de payer un arriéré de loyers et de charges. 2.

contributive, en sorte qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux ni à retirer à ce sujet aucune quittance l'un de l'autre, l'arrêt retient, d'une part, que le caractère irréfragable de cette clause

(Guadeloupe), 58°) Monsieur Hubert YW..., demeurant Fabrique de Sachets, Matouba à Saint-Claude (Guadeloupe), 59°) Madame Brigitte YW..., épouse ZC..., demeurant à Sojag, route de Destrélian à C

[N], la totalité de ses droits indivis, soit 40,625 %, dans la propriété dénommée « Château [1] », sous la condition suspensive du versement à titre de garantie, entre les mains du notaire désigné pour

Monsieur Jean-Claude X..., président de séance, refusait, après de vives échanges, de signer le procès-verbal de ladite assemblée.

Puis par testament olographe du 23 avril 2021, il a légué à [L] [N] les 29,28 % qu’il détenait dans les biens indivis acquis avec [L] [N].

En l'espèce, il ne peut être constitué plusieurs lots, le seul actif significatif étant le logement indivis avec une cave et un box à usage de parking.