Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 409 résultats pour « clause prévoyant des avenants faisant courir une nouvelle période irrévocable »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Le présent arrêté est applicable aux installations faisant l'objet d'une modification substantielle nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ou d'une nouvelle demande d'enregistrement
Article R4022-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 81
Lorsqu'un professionnel de santé change de profession de santé, une nouvelle période de six ans commence dans les conditions prévues à l'article R. 4022-14.
Article 6
pénalités contractuelles, ni voir sa responsabilité contractuelle engagée pour ce motif ; b) L'acheteur peut conclure un marché de substitution avec un tiers pour satisfaire ceux de ses besoins qui ne peuvent souffrir aucun retard, nonobstant toute clause
Article R312-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89
Il peut également présenter un avenant au plan simple de gestion agréé. Jusqu'à l'agrément par le centre du nouveau plan ou de l'avenant, le propriétaire applique le plan simple de gestion en vigueur.
Article L2261-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41
Lorsque les avenants à une convention étendue ne portent que sur les salaires, ils sont soumis à une procédure d'examen accéléré dont les modalités sont définies par voie réglementaire après consultation de la Commission nationale de la négociation collective
Article L5544-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 08
-Les durées minimales de repos des marins exerçant à bord d'un navire de pêche sont fixées à dix heures par période de vingt-quatre heures et à soixante-dix-sept heures par période de sept jours.
Article 5
Le fournisseur d'électricité, de gaz ou de chaleur, lorsqu'il adresse aux personnes en situation d'impayé les courriers prévus au deuxième alinéa de l'article 1er, au sixième alinéa de l'article 2 et au troisième alinéa de l'article 3 à une date comprise
Article 3
M1 ou N1, mis en circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non professionnel remet à l'acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal du contrôle technique périodique
Article 43
distribution et de l'acheminement ainsi que les auxiliaires figurant sur les listes de titularisation aux emplois de facteur, chargeur ou manutentionnaire conservent le bénéfice de cette admission ou de cette inscription en vue de leur nomination dans le nouvel
Article L131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12
l'organisme issu de la scission et qui a reçu les actifs dont la cession n'aurait pas été conforme à l'intérêt des actionnaires ou des porteurs de parts, sous forme de remise des actions ou parts de cet organisme ; 2° Le contractant peut opter irrévocablement
Article 1
(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er septembre 1996.
Article 1
(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 6 mai 1992.
Article R446-12-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17
Si le contrat a été signé, il peut être modifié par avenant.
Article L325-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 52
Les accords d'exclusivité et leurs avenants sont transparents et rendus publics sous forme électronique.
Article D5213-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 67
Le salarié signe avec l'entreprise adaptée un avenant au contrat de travail qui précise notamment :
Article 1383-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82
Il est irrévocable, sauf en cas d'erreur de fait.
Article 3
Options ouvertes pour tout site faisant un usage résidentiel de l'électricité Cette option comporte deux périodes tarifaires : 16 heures par jour en Heures Pleines et 8 heures par jour en Heures Creuses.
Article 6
Lorsqu'une période d'exonération temporaire est en cours, l'entreprise peut demander l'ouverture d'une nouvelle période d'exonération temporaire pour les investissements et créations d'emplois répondant aux conditions nécessaires, et réalisés à partir
Article 231-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 03
Dans le cas d'un changement d'exploitant pendant la période de référence ou entre cette période et la date à laquelle est décidée l'attribution de celle-ci, l'aide est versée au nouvel exploitant.
Article 4
L'Etat et ses établissements publics gestionnaires d'infrastructures ferroviaires et fluviales passent des contrats pluriannuels définissant des priorités et prévoyant les moyens nécessaires à leurs actions.
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