Gouvernement de mettre l'annexe au décret du 23 avril 1985 en conformité avec les dispositions de l'article L. 553-2 du code de l'environnement dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision

Vu : - la directive n° 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ; - le code de l'environnement ; - le code minier ; - l’ordonnance

de l'environnement, ni celles de l'article L. 425-2 du même code ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris en méconnaissance des articles L. 425-2 et R. 427-6 du code de

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 ; Vu le code de l'environnement ;

demandes d'autorisation environnementales en ce incluses les demandes d'autorisation présentées au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement comme en l'espèce.

et d'exploitation peuvent satisfaire aux prescriptions générales prévues aux articles L. 512-8 et L. 512-10 du code de l'environnement et auxquelles l'article L. 511-1 de ce même code renvoie, en particulier

est un acte faisant grief, que le délai de 4 mois prévu à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement a été respecté, que les formalités de notification prévues à l'article R. 181-51 du même code

Vu : - le code de l’énergie ; - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de confortement de la digue Nord du port d'Argelès-sur-Mer

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - le code de la route ; - le code de l'urbanisme ; - le code de la voirie routière

Les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : « Les dispositions combinées des articles L. 415-3 1°, L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, en ce qu'elles renvoient

par le préfet, les mesures prévues aux articles L. 581-30 et L. 581-31 du code de l'environnement ; 3°) d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 150 euros, par dispositif et par jour de retard

Aux termes de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : " I.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la méconnaissance par le code de l’environnement du droit de l’Union européenne : 2.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'environnement ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le