de Procédure Civile

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 905-2 du code de procédure civile : 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Jean-Louis, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour violation

de procédure civile ; qu'elle n'a pas, de même, justifié sa décision vis-à-vis de l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que Mlle Y... devait respecter le planning de l'officine et en particulier

de procédure civile » et non pas à la société Cimeo, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'autorisation d'accéder au serveur informatique de la société Cimeo Nord, afin notamment de prendre

de procédure civile) Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Marielle JAMET, greffier, Vu la déclaration d'appel en date du12 mai 2023 de la Société HANSEYACHTS AG à l'encontre

Le syndicat demandeur ne justifie aucunement de la somme de 144 € au titre des frais nécessaires, les honoraires d’avocat relèvent des frais prévus par l’article 700 du code de procédure civile et non

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.121-1 ET L.143-4 DU CODE DU TRAVAIL, 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MME X...,

aux activités non bancaires modifié par l'arrêté du 23 décembre 2013 pris pour son application et 14 du code de procédure civile, de : - juger non fondé l'appel de la société CDN Carrosserie [Localité

[P] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

postérieurs au 30 décembre 2010 ou du jugement du 10 septembre 2012, non avenus du fait de l'interruption de l'instance, la cour d'appel a violé les articles 370 et 372 du code de procédure civile. »

DISCUSSION Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile, le juge peut déclarer même d'office la citation caduque si le demandeur ne comparait pas, sans motif légitime

l'article 475-1 du code de procédure civile, pour non paiement du devoir de secours et de la pension alimentaire pendant plus de deux mois entre le 1er octobre 2014 et le 31 juillet 2015.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 441-4 du code pénal, L. 258 et suivants du livre des procédures fiscales, 91 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

de procédure civile et non pas celles de l'article 461 de ce Code ; alors que, d'autre part, en retenant que le jugement du 28 mars 1983 était un jugement déclaratif tandis qu'il s'agissait en réalité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Lagnes, société civile immobilière,

de procédure civile, la partie non perdante ne peut être condamnée aux dépens ou à une fraction de ceux-ci que par décision spécialement motivée ; qu'en condamnant l'ONF à supporter une partie des dépens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Rejette les demandes de mise hors de cause ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts

CIVIL, NI LES REGLES RELATIVES AU COURS FORCE DE LA MONNAIE ET QU'ELLE NE S'EST PAS CONTREDITE EN TENANT COMPTE EGALEMENT DU FAIT QUE LA SOCIETE AVAIT IMPOSE A MARTEL UNE LONGUE ET COUTEUSE PROCEDURE