des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

aux fins d'être opposable aux tiers » ; ALORS en premier lieu QUE seules les opérations de crédit-bail mentionnées à l'article L. 313-7 du Code monétaire et financier sont soumises à une publicité ;

JEAN DES CHEFS DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES PRIX ET USAGE ABUSIF DE MARQUE, APRES AVOIR DECLARE IRRECEVABLES POUR PARTIE LES CONSTITUTIONS DES PARTIES

CET USAGE S'EST POURSUIVI APRES CES PROTESTATIONS, SONT INOPERANTS, COMME LE SONT EGALEMENT CEUX PRETENDUMENT FONDES SUR LE FAIT QUE LE PRODUIT APPELE "CLEANSTONE" N'AURAIT PAS ETE FABRIQUE PAR LA SEFA

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

chef d'infraction à la législation sur les armes et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code

MMM, l'arrêt retient que le contrat de publicité étant à durée indéterminée, le préavis d'usage devait être observé ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si le GIE était

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 mai 1998, qui, a condamné : 1 ) Marc X..., à 18 mois d'emprisonnement, pour escroquerie, faux et usage et exercice illégal

moyen, ci-après annexé : Attendu que la recevabilité de la demande en revendication, formulée dans l'assignation introductive d'instance ou dans des conclusions incidentes, n'étant pas soumise à publicité

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'exhibition et d'agression sexuelle imposée à une personne vulnérable ; "aux motifs que,

Mme X..., ont assigné la société anonyme Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (la Seita), devenue société Altadis, sur le fondement des articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code

L’équité commande d'allouer à l'Etablissement public INOLYA une indemnité d'un montant de 50€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. L’exécution provisoire est de droit.

conformément à la loi ; Donner acte à Madame [W] de ce qu’elle renonce à l’usage du nom de son conjoint ; Dire, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, que la décision à intervenir emportera

civil, ensemble l'article 214 du même code. » Réponse de la Cour 5.

C. devant le Tribunal correctionnel de Valence, du chef des délits de publicité mensongère, sur articles à prix réduits et usage abusif de marque, qui a prononcé une décision de relaxe totale ; qu'en

ne vaut qu'à l'égard des tiers doit être considérée comme obscure. 13.

de la consommation, L. 213-1 et suivants, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 132-8 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

pour la papeterie ou le ménage, bâtons de colle, stylos de colle, agrafeuses, appareil pour plastifier des documents (articles de bureau), argile à modeler, cires à modeler non à usage dentaire, moules

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,