du syndicat des copropriétaires, avait avisé la mairie de [Localité 7] de l'infestation par des termites des parties communes de l'immeuble et que celle-ci lui avait demandé, le 15 avril 2011, de faire

rendus des comités techniques de la commune à la section départementale.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2000), que, par souci de simplification de la gestion des Fonds communs

dans le cadre d'un compte prorata à constituer et à gérer entre les entreprises intervenantes sur le chantier et, d'autre part, que l'alinéa 2 de l'article 7 de la convention de compte prorata conclue

Par un acte du 14 février 2012, la banque a consenti à la société une autorisation de découvert en compte appelée « compte Campagri ». 4.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes

de gérant d'une société et les hypothétiques infractions commises dans ses fonctions d'élu, l'unique circonstance que l'entreprise qui a émis des fausses factures a pour dirigeant un adjoint de la commune

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société GEII coupable d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise de la société, faits commis courant 2016 jusqu'au 23 février

d'un syndicat de communes, les membres du comité forment un seul collège électoral et émettent un vote personnel et secret ; que, par suite, la disposition de l'article L. 121-12 du code des communes,

du comité d'entreprise et des délégués syndicaux, déclaré l'existence d'une unité économique et sociale régionale dans le cadre de la société ETDE Ouest à compter de la requête introductive d'instance

nullement dudit compte-rendu que le comité avait été consulté sur une modification du zonage de certains terrains et pris une quelconque décision sur ce point. 26.

droits et libertés reconnus par la Convention européenne des droits de l'homme ont été violés, a droit à un recours effectif devant une instance nationale, même si la violation de ces droits a été commise

pénal, 42 de la loi du 6 février 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X... coupable du délit d'ingérence commis

Après avis rendu par le comité médical, la commune l'a invitée à présenter une demande de reclassement, demande à laquelle elle a donné suite par courriers du 29 août 2016 et du 12 novembre 2016.

V..., les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de l'Agence nationale de l'habitat, partie civile, et les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la Communauté de communes des portes

[X] aurait agi" en concluant le protocole d'accord, cependant qu'il lui fallait rechercher si, compte tenu de ce que M.

illégale d'intérêts, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun

Invoquant des violences commises par M. W..., Mme D... l'a assigné pour obtenir, notamment, l'annulation de la cession de parts rectificative.