Les membres des instances paritaires sont désignés pour trois ans. Ce mandat est renouvelable. Pour chacun d'entre eux, un suppléant, chargé de le remplacer en cas d'empêchement, est désigné dans les mêmes conditions.

Article 2

—

Section 1 : Le tribunal de première instance, Sct. Sous-section 1 : Institution et compétence, Art. D522-1, Art. R522-2, Art. R522-3, Sct. Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement, Art. R522-4, Art. R522-5, Art. R522-6, Art. R522-7, Art.

Article R5321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 14

Code de la santé publique

La publicité des séances des commissions, comités et instances de l'agence mentionnés à l'article L. 5324-1 est assurée dans les conditions définies aux articles L. 1451-1-1 et R. 1451-6 à R. 1451-9.

Article 18

—

instance ; 3° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.

Article 69-7

—

instance, par le procureur de la République près ce tribunal et par les membres mentionnés aux 3° à 7°, sur la proposition du haut-commissaire.

Article R122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 18

Code de l'urbanisme

Si la première réunion de la commission compétente se tient moins de trois mois après la date de la notification prévue au premier alinéa, la commission dispose d'un délai supplémentaire de trois mois à compter de la date de cette première réunion pour

Article 9

—

Sous réserve des contentieux de première instance et d'appel relatifs aux décisions individuelles en matière de visa et d'accès à la nationalité française, elle traite le contentieux de l'ensemble de l'administration centrale du ministère, représente

Article L3844-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 78

Code de la santé publique

ou son délégué " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République ou son représentant, le président du tribunal de première instance ou son délégué " ; 4° A l'article L. 3222-5, les mots : " dans chaque département, une commission

Article L228-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 00

Code de l'action sociale et des familles

Les dépenses mentionnées à l'article L. 228-3 sont prises en charge par le département du siège de la juridiction qui a prononcé la mesure en première instance, nonobstant tout recours éventuel contre cette décision.

Article 72

—

Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux judiciaires ou, le cas échéant, des sections statuant sur les demandes portées ou susceptibles d'être portées devant les juridictions de première instance de l'ordre judiciaire, la cour d'assises

Article 206

—

L'appel est transmis dans la huitaine à la Cour d'appel avec une expédition du jugement et des lettres, mémoires et documents, déposés par les parties en première instance et en appel. L'appel est jugé sur pièces.

Article R145-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83

Code de la sécurité sociale

Les articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de justice administrative relatifs à la tenue de l'audience et au délibéré sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres intéressés, les

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 09

Code de la route

territoriales " ; 2° " Cour d'appel " et " chambre de l'instruction " par " tribunal supérieur d'appel " ; 3° " Procureur général " par " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " ; 4° " Tribunal de police " par " tribunal de première

Article 988

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56

Code de procédure civile

au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire auquel sont jointes : - une copie de la décision attaquée et de ses actes de notification ; - une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ; - les conclusions de première

Article 29

—

Un arrêté du ministre des finances fixe la composition et les modalités particulières de désignation des membres des commissions administratives paritaires chargés de former les conseils de discipline appelés à connaître des instances disciplinaires engagées

Article L954-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 84

Code de commerce

L'article L. 450-4 est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : " la Commission européenne, " sont supprimés ; 2° A la première phrase du huitième alinéa, les mots : " et, le cas échéant, les agents et autres personnes mandatés

Article R182-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 51

Code rural (nouveau)

La commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Saint-Barthélemy exerce les attributions conférées par le présent code et par le code forestier aux instances ci-après : 1° La commission départementale d'orientation agricole

Article R184-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53

Code rural (nouveau)

La commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions conférées par le présent code et par le code forestier aux instances ci-après : 1° La commission départementale d'orientation agricole

LEGIARTI000037365034

—

Les parties signataires affirment leur attachement à une gestion paritaire de la vie conventionnelle et mettent en place : - une commission paritaire nationale et des commissions spécifiques placées auprès d’elle, - une commission paritaire régionale

Article 1

—

La liste des instances consultatives nationales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable mentionnée à l'article L. 141-3 du code de l'environnement est établie ainsi qu'il suit : 1.

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