médicale consultative de l'établissement concerné ainsi que d'une commission paritaire nationale de nomination et de mutation" ; Considérant qu'invité par le tribunal administratif de Paris à faire connaître

paritaire locale, alors que la commission paritaire nationale compétente pour examiner l'existence d'un écart injustifié de rémunération avait retenu l'existence d'un tel écart, l'auteur de la décision

concerne les directeurs des sociétés, toutes sanctions à leur égard ne peuvent être prises que par le conseil d'administration, les intéressés ayant le droit, en cas de renvoi, de se pourvoir devant la commission

degré par le processus de validation, en fin de 5ème année au plus tard, il bénéficiera de cinq points ; Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas fondé sa décision sur l'avis de la commission

selon le moyen, que si l'article 15 de la loi du 1er juillet 1983 dispose qu'un statut de droit privé, constitué par des accords collectifs conclus selon des modalités particulières au sein d'une commission

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu la délibération du 21 juin 1983 de la commission paritaire nationale du régime national interprofessionnel

l'arrêt attaqué retient que le seul fait pour l'employeur d'omettre d'indiquer à la salariée dans la lettre de convocation à l'entretien préalable la faculté qu'elle avait de saisir pour avis la commission

entre eux une convention individuelle dérogeant aux dispositions de l'article L. 223-8 du Code du travail relatives aux avantages accordés en cas de fractionnement des jours de congé ; qu'en outre la Commission

jugement attaqué a fait application de l'article 37 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 reprenant celle du 6 juillet 1988 et de la délibération du 7 novembre 1988, selon laquelle la Commission

Le 13 mars 2008, la Commission paritaire nationale d'interprétation, amenée à donné un avis sur l'article 23 de l'avenant du 25 janvier 1978 rappelé ci-dessus, a indiqué que le bénéfice de la prime de

les pourvois n Y 91-42.452 et T 91-42.470 ; Attendu qu'en application de la loi du 1er juillet 1983 portant réforme des Caisses d'Epargne et de Prévoyance, un accord collectif a été conclu en Commission

en date du 27 juillet 1989, enfin, à la communication des documents de travail de la commission administrative paritaire nationale ; 2°) annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces

d'orientation sur l'enseignement technologique ou une qualification professionnelle reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche ou figurant sur une liste établie par la commission

nationale paritaire instituée par la convention d'assurance chômage du 19 mars 1999 ; Mais attendu que M.

de l'ameublement comporte obligation pour les employeurs d'indemniser les salariés concernés pour le temps passé aux commissions nationales professionnelles, lorsque ces commissions ont été réunies en

de l'emploi et si l'ampleur du problème dépasse le cadre régional, la commission paritaire nationale de l'emploi ; que pour dire l'obligation de reclassement externe conventionnelle satisfaite, la cour

REMUNERATION NE POUVAIT ETRE APPRECIEE QUE SUR UNE PERIODE ANNUELLE DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ADMETTAIENT DES VARIATIONS IMPORTANTES PAR MOIS; MAIS ATTENDU QUE, SELON LA DELIBERATION N. 50 DE LA COMMISSION

cet accord prévoit en particulier, à ses articles 17.3, 20.5, 20.6 et 20.9, que la répartition des droits de vote entre organisations syndicales au sein des collèges salariés, d'une part de la " commission

antérieurement à la décision de licenciement, conséquence de cette impossibilité, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 2-2-A de l'accord précité, tel qu'interprété par l'avis de la commission

certification ou d'habilitation ; / 5° Le cas échéant, la cohérence des correspondances mises en place avec des blocs de compétences de certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national