24 de la même ordonnance précise que l'expulsion prévue à l'article 23 ne peut être prononcée sans que l'étranger concerné ait été préalablement mis à même de présenter des explications devant une commission

identique à celui qui fait l'objet de l'arrêté litigieux a été soumis à une enquête publique qui permettait à Mme X... de faire valoir ses observations et de saisir, si elle le jugeait utile, la commission

reconnaissent un droit à pension proportionnelle à certains militaires ayant accompli au moins 11 années de services ; que, si le requérant a été placé en position de réforme définitive n° 1 par la commission

En particulier, le requérant a-t-il contesté la décision administrative du 10 octobre 2003 de la commission spéciale de restitution des immeubles ayant appartenu aux cultes religieux de Roumanie, dans

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1999 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmise le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier 2000 et 28 décembre 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentés par M.

pensions de Paris s'est fondée sur le rapport de l'expert judiciaire pour conclure que les troubles dont se plaint le requérant, dont l'aggravation était postérieure à la décision du 6 mars 1987 de la commission

Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Paul X, demeurant ... ; M.

Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 16 juillet 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmis au secrétariat du contentieux du

    Jusqu’à ce jour, la commission spéciale n’a pas conclu les démarches administratives nécessaires à cet égard. C.     L’action en justice dirigée contre le requérant 19.

Aux termes de l'article 34 du même règlement : " Le Conseil municipal peut décider de la création de Commissions spéciales pour l'examen d'une ou de plusieurs affaires ".

  Tibère Kremer, contre la France   ; Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 20 octobre 1998 et que le délai de trois mois prévu à l’article   32,

le 10 septembre 1997, le requérant s'est plaint de de la durée excessive d’une procédure relative à des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions administratives spécialisées et

  Pierre André Pallot, contre la France   ; Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 21 octobre 1998 et que le délai de trois mois prévu à l’article  

DU 7 JUILLET 1965, AUJOURD'HUI IRREVOCABLE ; QUE, UNE INDEMNITE GLOBALE FORFAITAIRE AYANT ETE ACCORDEE PAR L'ETAT POLONAIS POUR LES RESSORTISSANTS FRANCAIS TOUCHES PAR LES NATIONALISATIONS, LA COMMISSION

du ministre chargé des armées, être assimilées à des réseaux et mouvements de la Résistances ou à des unités combattantes. - Cette déclaration spéciale est établie dans le premier cas après avis de la

L'avis de la commission est également communiqué à l'étranger" ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de la séance de la commission spéciale d'expulsion devant laquelle a comparu

AVEC ACCUSE DE RECEPTION, CONSTATAIT L'EXISTENCE DE SOMMES INDUMENT PERCUES ET MANIFESTAIT SA VOLONTE DE PROCEDER A LEUR RECOUVREMENT AVEC MENTION DE LA POSSIBILITE DE RECOURS PAR L'INTERESSE A LA COMMISSION