Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir évalué le mobilier de la communauté

moins, alors selon le moyen : 1 / que l'établissement distinct permettant la désignation de délégués syndicaux se caractérise par le regroupement d'au moins cinquante salariés constituant une communauté

d'intérêts, est dépourvue de toute contrepartie ; que la cour d'appel a pourtant retenu que « l'argument tiré d'une communauté d'intérêts entre les deux sociétés est sans influence sur la solution du

allouée à Mme Y... à titre de prestation compensatoire, que la valeur du patrimoine des époux peut être évaluée à un montant d'environ 350 000 euros, et que dans le cadre de la liquidation de la communauté

La société Gan assurances et la communauté d'agglomération [Localité 8] métropole ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

constituent son logement ; que les restrictions de propriété doivent être prévues par la loi, poursuivre un but légitime et ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté

1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, la Cour a condamné le prévenu à une peine d'emprisonnement avec sursis et à une amende à raison d'une diffamation publique envers la communauté

de vie, une stabilité et durée de relation, une publicité ou notoriété (...) ; que la communauté de vie entre Didier A... et Andrée X... est établie, et considérée comme telle par Didier A... lui-même

de toute base légale au regard de l'article L. 511-21 du code de commerce ; 2/ qu'est valable l'aval donné par une société civile s'il entre directement dans son objet social ou s'il existe une communauté

, chemin de l'Oustalet, et à la création de la voie prévue au plan d'urbanisme communal, au droit du lotissement.

refus d'informer, a méconnu les dispositions susvisées ; "2°) alors qu'en retenant, pour dire que le compte-rendu des maîtres en cause avait été diffusé dans un groupe de personnes liées par une communauté

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de récompense au titre de la rente d'invalidité perçue par la communauté entre avril 1996 et le 30 juin 2003 ; Attendu que l'arrêt constate que M.

intérêts civils ; Vu les mémoires personnels produits en demande et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 30, 86 du traité instituant la communauté

. ; qu'un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre Mme Z... et Robert A... et de la succession de ce dernier ; Attendu que

K... en 2008 et 2009 sont des produits générés par l'industrie" des époux avant la dissolution de la communauté et qu'ils constituent ainsi par nature des biens communs" que M.

270 et 271 du Code civil ; alors que, d'autre part, le juge appelé à se prononcer sur l'octroi d'une prestation compensatoire, doit tenir compte de l'appartenance des biens dont il fait état à la communauté

de celle-ci, alors, selon le moyen : 1 / que si le cautionnement donné par une société n'entre pas directement dans son objet social, ce cautionnement est néanmoins valable lorsqu'il existe une communauté

[J] [O] prétend que la communauté a consenti deux prêts aux parents de Mme [T] [P] à hauteur de 28.060, 11 euros et 47.364, 58 euros.