Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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44 606 résultats pour « communication au ministere public (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 225-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 92
euros d'amende : 1° Lorsque l'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs personnes ; 2° Lorsque la personne a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public
Article 227-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 90
Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communications
Article L111-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95
Chaque gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence
Article 7-4
Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel pour une nouvelle durée de quatre ans, toute nomination dans un emploi d'agent comptable
Article L711-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27
Il reçoit sans délai communication de leurs délibérations ainsi que des décisions des présidents et directeurs, lorsque ces délibérations et ces décisions ont un caractère réglementaire.
Article 1
L'Institut Mines-Télécom, grand établissement en application de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie et du ministre
Article R752-29-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 27
Les communications prévues aux articles R. 752-29-2 et R. 752-29-3 entre le préfet, d'une part, et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les maires, d'autre part, se font par voie électronique.
Article R143-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 88
Les communications faites aux ministres ou aux autorités administratives en application des articles R. 243-18, R. 262-130 et R. 272-113 sont, le cas échéant, simultanément transmises par la Cour pour information aux collectivités, établissements publics
Article 186-2
par la Polynésie française ou par l'un de ses établissements publics, elle transmet un avis motivé à l'assemblée de la Polynésie française dans le mois suivant la communication qui lui est faite de cet acte.
Article R543-218
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 26
précédente, de déchets triés ; 2° Les conditions dans lesquelles le titulaire de l'agrément passe une convention avec chaque opérateur de tri en vue de contribuer à la prise en charge des coûts de recyclage et de traitement de la fraction de déchets non
Article R1454-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01
A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées, le bureau de conciliation et d'orientation peut radier l'affaire ou la renvoyer à la première date utile devant le bureau de jugement.
Article L8113-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 97
oppose le secret professionnel, communication de tout document, renseignement ou élément d'information utile à l'accomplissement de leur mission.
Article 42-1
A titre complémentaire, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut décider, sous réserve des secrets protégés par la loi, de publier, soit au Journal officiel, soit sur un service de communication au public par voie électronique
Article L335-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 58
Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme,
Article 7
sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique.
Article L181-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 86
La délivrance de l'autorisation peut être subordonnée notamment à l'éloignement des installations vis-à-vis des habitations, immeubles habituellement occupés par des tiers, établissements recevant du public, cours d'eau, voies de communication, captages
Article 8
sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique.
Article 3
Peuvent être promus les secrétaires des affaires étrangères, les attachés des systèmes d'information et de communication et les traducteurs du ministère des affaires étrangères justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans au moins de
Article L262-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41
Lorsque le ministère public ne relève aucune charge à l'égard d'un comptable public, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement ou à son délégué. Celui-ci peut demander un rapport complémentaire.
Article L272-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 48
Lorsque le ministère public ne relève aucune charge à l'égard d'un comptable public, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement ou à son délégué. Celui-ci peut demander un rapport complémentaire.
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