administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine à sa demande de communication

La décision a été mise en délibéré au 18 décembre 2025 puis est intervenue une réouverture des débats en raison de l’absence de communication du dossier de plaidoirie des demandeur avec une nouvelle audience

ressort des pièces versées au dossier que les fautes reprochées à M.

pendant la période probatoire, cette décision, eu égard à sa nature, n'est pas au nombre de celles qui ne peuvent légalement intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis à même de demander la communication

Bellanger a eu connaissance de l'ensemble des pièces de son dossier ; qu'il a eu la possibilité de demander la communication des documents dont il connaissait l'existence et qu'il jugeait utiles à sa défense

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication

le dossier le concernant détenu par le service des renseignements généraux ; b) d'enjoindre sous astreinte au ministre de l'intérieur de lui communiquer ledit dossier ; c) de condamner l'Etat à lui payer

dans les conditions prévues par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; qu'il n'est, toutefois, pas contesté que les motifs de la sanction envisagée ont été communiqués à M.

(2) Procédure devant la commission de réforme - Communication du dossier.

de Montpellier et le dossier a été réceptionné à la cour le 16 juin 2025.

; que si la commune de CHOLET soutient que Mlle X... était à même de demander cette communication, il résulte des pièces du dossier qu'elle n'a pas été avertie avant le 25 mai 1985 que le maire avait

[2] Procédure - Communication du dossier et consultation de la commission nationale paritaire de l'insuffisance professionnelle.

L'ANSES a également fait part de son intention de communiquer les dossiers dont la communication est demandée par l'association X, mais fait valoir qu'au vu du volume des dossiers concernés, les démarches

NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE MESURE DISCIPLINAIRE OU D'UNE MESURE DE DEPLACEMENT D'OFFICE POUR LAQUELLE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 EXIGE LA COMMUNICATION PREALABLE A L'INTERESSE DE SON

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le proviseur du collège Marguerite de Navarre à sa demande de communication

juillet 1984 ; qu'ainsi, la décision mettant fin à ses fonctions à compter du 1er septembre 1985, qui n'a pas été prise pour des motifs de caractère disciplinaire, n'avait pas à être précédée de la communication

LE RENOUVELLEMENT DE SES FONCTIONS, QUI N'EST PAS INTERVENUE POUR DES MOTIFS DISCIPLINAIRES, N'AVAIT PAS A ETRE PRECEDEE DE LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER A L'INTERESSEE NI D'UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE

CARACTERE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, ELLE A ETE PRISE EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE DE L'INTERESSE ; QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 RELATIVES A LA COMMUNICATION