, et non le tribunal de commerce de Nanterre désigné par la clause attributive de compétence stipulée dans le contrat de prêt, au prétexte de la compétence de principe de la juridiction de la procédure

donc être réputée non écrite.

Deuxième question Si la qualification de fin de non-recevoir est retenue, l'examen de l'irrecevabilité invoquée relève-t-il de la compétence du conseiller de la mise en état, en application des dispositions

, non pas le droit d'agir de M.

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L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que le juge qui constate qu'il n'est pas compétent pour statuer sur une question préalable qui relève de la compétence exclusive d'une autre

de procédure civile ; 2°/ que la contestation élevée sur la compétence du juge français saisi ne concerne pas une répartition de compétence entre les tribunaux nationaux mais tend à lui retirer le pouvoir

N° T 15-83.175 F-P+B N° 552 9 FÉVRIER 2016 ND NON LIEU À RENVOI M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, France compétences conclut au non-lieu à statuer.

du juge algérien conformément aux règles algériennes de conflit de compétence, quand le juge français doit apprécier la compétence indirecte du juge étranger selon les règles de conflits de compétences

de compétence excluait toute compétence du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, la cour d'appel a violé les articles 42 et 48 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que

sur la compétence.

Il a formé un second appel contre le jugement statuant exclusivement sur la compétence. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

publique du 19 mai 2021 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 437 F-D Pourvoi n° Z 19-25.053 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Il sera également rappelé que, à défaut comme en l'espèce de toute convention multilatérale ou bilatérale relative à la compétence juridictionnelle, la compétence internationale se détermine par l'extension

commis par un militaire ; qu'une telle interprétation se heurte non seulement à l'idée même de l'article 702 qui maintient par exception la compétence des juridictions statuant en matière militaire

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil, ensemble l'article 46, alinéa 2, du