X... ne disconvenait pas de l'absence des comptes rendus, la cour d'appel de Poitiers a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une deuxième part, que M.

par une inscription corrélative au crédit du compte courant de M.

International Computer avait été créée à son initiative pour reprendre tous les actifs de la société DEK ; qu'il avait financé à 100 % la société Data International Computer, à l'exception du capital social

Coforil ; Attendu que la SNC SAEP Constructions fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à paiement au profit de la BICS, alors, selon le moyen, que les créances à terme figurent au différé du compte

Y..., commissaire aux comptes des sociétés, alors, selon le moyen : 1 / que la prescription de trois ans des actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes, prévue par l'article 235 de

des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir au titre du même préjudice excluait de déterminer l'indemnisation restant à verser, sans prendre en compte le montant de la prestation de compensation

pas de chantage en menaçant son adversaire d'user des voies de droit mises à sa disposition par la loi, y compris la voie pénale, sous réserve qu'elle ne soit pas de mauvaise foi, qu'elle ne tente ainsi

faisant fonction de président, Mme Lapasset, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre

dès lors qu'il a payé de ses deniers pour le compte du salarié une dette de celui-ci; qu'en considérant que la société avait procédé à une compensation interdite par l'article L. 144-1 du Code du travail

qu'elle avait en qualité d'adjudicataire dans un compte-courant où elle figurait en tant que prêteur de deniers; d'où il suit qu'en estimant que la qualité dans laquelle les parties interviennent pour

de la juridiction qui l'a rendu aussi bien lors des débats que des délibérations, de sorte qu'en se bornant à faire état de la composition de la Cour lors des débats sans mentionner cette composition

de l'entreprise justifiant que la pratique de compensation existait bien dans la société malgré les affirmations contraires du comptable qui a fourni une attestation à son employeur, alors, de surcroît

Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

X..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance d'admission de la créance de la banque au titre du compte MCNE alors, selon le moyen : 1 / que le relevé de compte établi par une

des fillettes sont cohérentes et que leur exactitude a été vérifiée quant aux détails fournis sur le garage d'Antibes et l'existence de la prénommée "Karine" ; qu'il apparaît de toute probabilité que compte

X... de son activité professionnelle de médecin psychiatre précisément aux dates auxquelles, se trouvant en arrêt de travail pour cause de maladie, il avait cessé d'accomplir toute vacation pour le compte

[G] fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur à lui payer les intérêts au double de l'intérêt légal à compter du 16 juin 2013 et jusqu'au 28 décembre 2021 sur le montant de l'offre du 28 décembre 2021