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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721d4cd580146773f7d31
24 mars 1993
pour privation partielle d'emploi, compte tenu des journées ou des indemnités compensatrices de congés payés dont ils auraient pu bénéficier pendant la période de référence ; Attendu que, pour débouter
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00156
7 février 2024
, ce chômage n'entraînant pas de réduction de salaire" et que "les salariés ayant travaillé un jour férié ( ) bénéficieront chaque fois que le service le permettra d'un jour de repos compensateur" ; que
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00276
18 mars 2026
CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt
Juge social
DTA_2400923_20251127
27 novembre 2025
de chômage non indemnisée.
Chambre 3
DTA_2102870_20240516
16 mai 2024
de presse de la ministre du travail Mme B A, lequel a incité les opérateurs économiques à recruter des travailleurs saisonniers et à les placer au chômage partiel est un acte administratif faisant grief
DTA_2102872_20240516
DTA_2102873_20240516
DTA_2102886_20240516
DTA_2102887_20240516
DTA_2102888_20240516
DTA_2102889_20240516
DTA_2102891_20240516
DTA_2102892_20240516
DTA_2102893_20240516
DTA_2102874_20240516
DTA_2102875_20240516
DTA_2102878_20240516
DTA_2102879_20240516
de presse de la ministre du travail Mme C A, lequel a incité les opérateurs économiques à recruter des travailleurs saisonniers et à les placer au chômage partiel est un acte administratif faisant grief
DTA_2102880_20240516
DTA_2102881_20240516
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