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6 911 résultats pour « compensation d'allocation de chômage partiel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721d4cd580146773f7d31

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

pour privation partielle d'emploi, compte tenu des journées ou des indemnités compensatrices de congés payés dont ils auraient pu bénéficier pendant la période de référence ; Attendu que, pour débouter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00156

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

, ce chômage n'entraînant pas de réduction de salaire" et que "les salariés ayant travaillé un jour férié (…) bénéficieront chaque fois que le service le permettra d'un jour de repos compensateur" ; que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00276

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2400923_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de chômage non indemnisée.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102870_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

de presse de la ministre du travail Mme B A, lequel a incité les opérateurs économiques à recruter des travailleurs saisonniers et à les placer au chômage partiel est un acte administratif faisant grief

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102872_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

de presse de la ministre du travail Mme B A, lequel a incité les opérateurs économiques à recruter des travailleurs saisonniers et à les placer au chômage partiel est un acte administratif faisant grief

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102873_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

de presse de la ministre du travail Mme B A, lequel a incité les opérateurs économiques à recruter des travailleurs saisonniers et à les placer au chômage partiel est un acte administratif faisant grief

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102886_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

de presse de la ministre du travail Mme B A, lequel a incité les opérateurs économiques à recruter des travailleurs saisonniers et à les placer au chômage partiel est un acte administratif faisant grief

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102887_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

de presse de la ministre du travail Mme B A, lequel a incité les opérateurs économiques à recruter des travailleurs saisonniers et à les placer au chômage partiel est un acte administratif faisant grief

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102888_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

de presse de la ministre du travail Mme B A, lequel a incité les opérateurs économiques à recruter des travailleurs saisonniers et à les placer au chômage partiel est un acte administratif faisant grief

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102889_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

de presse de la ministre du travail Mme B A, lequel a incité les opérateurs économiques à recruter des travailleurs saisonniers et à les placer au chômage partiel est un acte administratif faisant grief

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102891_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

de presse de la ministre du travail Mme B A, lequel a incité les opérateurs économiques à recruter des travailleurs saisonniers et à les placer au chômage partiel est un acte administratif faisant grief

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102892_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

de presse de la ministre du travail Mme B A, lequel a incité les opérateurs économiques à recruter des travailleurs saisonniers et à les placer au chômage partiel est un acte administratif faisant grief

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102893_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

de presse de la ministre du travail Mme B A, lequel a incité les opérateurs économiques à recruter des travailleurs saisonniers et à les placer au chômage partiel est un acte administratif faisant grief

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102874_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

de presse de la ministre du travail Mme B A, lequel a incité les opérateurs économiques à recruter des travailleurs saisonniers et à les placer au chômage partiel est un acte administratif faisant grief

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102875_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

de presse de la ministre du travail Mme B A, lequel a incité les opérateurs économiques à recruter des travailleurs saisonniers et à les placer au chômage partiel est un acte administratif faisant grief

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102878_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

de presse de la ministre du travail Mme B A, lequel a incité les opérateurs économiques à recruter des travailleurs saisonniers et à les placer au chômage partiel est un acte administratif faisant grief

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102879_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

de presse de la ministre du travail Mme C A, lequel a incité les opérateurs économiques à recruter des travailleurs saisonniers et à les placer au chômage partiel est un acte administratif faisant grief

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102880_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

de presse de la ministre du travail Mme B A, lequel a incité les opérateurs économiques à recruter des travailleurs saisonniers et à les placer au chômage partiel est un acte administratif faisant grief

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102881_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

de presse de la ministre du travail Mme B A, lequel a incité les opérateurs économiques à recruter des travailleurs saisonniers et à les placer au chômage partiel est un acte administratif faisant grief

Source officielle

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