Sur le pourvoi formé par la société Hünnebeck France contre l'arrêt du 25 novembre 1998 : Attendu que la société Hünnebeck France fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction prudhomale compétente

entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, ne pouvait constituer une cause de licenciement ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté, appréciant les éléments de fait et de preuve

X..., de nationalité canadienne, venu en France pour acquérir un complément de formation professionnelle de pilote d'avions, a été engagé à cette fin, le 8 octobre 1991, par la société Brit'air par contrat

d'une discrimination, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver

; qu'il y a contradiction entre les documents ; que l'instruction n'a pas été complète ; qu'elle sollicite le renvoi devant la juridiction répressive ou un complément d'instruction ; de ce qui précède

Un second avenant du 8 juin 2016 a prévu que la mission confiée à M. D... ne ferait pas l'objet d'un renouvellement le 1er septembre 2016. 3.

Le 10 septembre 2015, deux agents de sécurité et un employé sont intervenus pour maîtriser [T] [S] qui faisait preuve d'agressivité dans un centre commercial.

dans l'accord est applicable pour tout type de rémunération ou complément de salaire avec référence à une valeur de point conventionnel ; Attendu que pour faire droit à la demande du syndicat et dire

X... une somme à titre de complément d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 751-9 du Code du travail est destinée à réparer le préjudice que

de salaires au titre des années 1990-1991, alors, selon le moyen, premièrement, que c'est à l'employeur, débiteur de l'obligation, de rapporter la preuve du paiement des salaires afférents au travail

D..., l'employeur lui a affecté l'indice maximum de 390 augmenté d'un complément permanent d'indice de 172 points ; que Mme Z... épouse A... et M.

l'entreprise ; qu'en l'espèce, les trois prévenus ont exercé successivement les fonctions de direction de la SEM et avaient le pouvoir et les moyens de faire déposer auprès du service administratif compétent

le minimum de cotisations prévu à l'article L. 351-2 du Code de la sécurité sociale" ; alors, enfin, et par voie de conséquence, que l'intéressé ne justifiant pas de la qualité d'assuré social par

que dans les cas expressément prévus par loi ; qu'en application des articles L. 7112-3 à L. 7112-5 du code du travail, la commission arbitrale des journalistes est compétente pour octroyer et évaluer

attaqué (Caen, 23 mai 2003) d'avoir accueilli ses demandes, alors, selon le premier moyen : 1 / que le contrat emploi-solidarité ne comporte pas d'engagement de la part de l'employeur d'assurer un complément

[X], que "les conditions prévues à l'article 55 du code civil ne sont pas réunies", dès lors qu'il "ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, de l'absence de déclaration officielle de sa naissance dans

Y..., a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont une demande en remise de bulletins de paie pour les mois de septembre et octobre 1992, et une demande en complément de salaires notamment

En revanche, la CDAPH a rejeté la demande de complément d'AEEH.