AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01369
14 décembre 2022
14 décembre 2022
grave caractérisée par le comportement fautif de La salariée constaté par l'arrêt, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et a ainsi violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9. »
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soc
6137235acd58014677408a71
10 novembre 1999
10 novembre 1999
Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts aux salariées en raison de son comportement fautif, alors, selon le moyen,
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