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63 407 résultats pour « comportement fautif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01369

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

grave caractérisée par le comportement fautif de La salariée constaté par l'arrêt, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et a ainsi violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9. »

Source officielle

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CC

soc

6137235acd58014677408a71

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts aux salariées en raison de son comportement fautif, alors, selon le moyen,

Source officielle
CC

civ3

61372193cd580146773f4e92

Cassation

13 mai 1992

13 mai 1992

que Mme Y... avait enfreint les dispositions de son bail en introduisant un tiers dans les lieux à l'insu de la bailleresse, la cour d'appel, qui n'a retenu, à la charge de cette dernière, aucun comportement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00009

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la violation par un salarié des règles élémentaires de sécurité caractérise un comportement

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5b2

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

motifs qu'eu égard à l'abrogation des articles 12 et 14 de la loi du 9 juillet 1976 par l'article 5 de la loi du 10 janvier 1991, il importe de rechercher si Jean-Pierre X... es-qualité a eu un comportement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01941

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

de faits antérieurs à deux mois lorsque le comportement fautif du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement du 21 avril 2005 reprochait à M. de X... un comportement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00272

Cassation

19 mars 2013

19 mars 2013

Nicolas Y... et Mme X... une très grave mésintelligence ; qu'il relève encore que le comportement fautif de la gérante, qui a agi dans son intérêt propre et dans celui de son époux en profitant de la majorité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210338

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

dans le débat ; il est certain que Mme G... qui entrait dans la boulangerie alors qu'il pleuvait devait être vigilante et veiller à sa propre sécurité ce qu'elle a omis de faire et a ainsi eu un comportement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300189

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

quant au comportement fautif de la société Sodegis ne sont nullement établies par les pièces versées au débat ; Qu'en statuant ainsi au seul visa de documents qui n'ont fait l'objet d'aucune analyse

Source officielle
CC

soc

613723f2cd5801467741046d

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, la cour d'appel a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve du litige, que l'employeur n'avait eu connaissance du comportement

Source officielle
CC

civ2

61372371cd58014677409d0f

Cassation

16 mars 2000

16 mars 2000

à l'arrêt d'avoir statué comme il est dit ci-dessus, alors, selon le moyen, d'une part, que seul ne peut être invoqué par le destinataire d'une signification irrégulière un grief imputable à son comportement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01604_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal n'a pas indiqué avec précision les éléments sur lesquels il se fondait pour estimer que le comportement fautif reproché

Source officielle
CC

soc

61372241cd580146773fb7ca

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

grave, et que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, c'est à tort que le conseil de prud'hommes a considéré que le comportement fautif

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50f55

Cassation

4 décembre 1986

4 décembre 1986

employeur ne l'avait pas convoqué à un entretien préalable comme le prévoit le texte susvisé ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que cette disposition n'est applicable qu'aux licenciements pour faute

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CC

civ1

60794d0d9ba5988459c47ef3

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

d'astreinte, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Attendu, ensuite, que, par des motifs adoptés qui ne sont pas critiqués par le moyen, les juges du fond ont relevé qu'aucun comportement

Source officielle
CC

comm

613720d4cd580146773eebb5

Cassation

7 février 1989

7 février 1989

constatations et a violé l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que le fait d'avoir cru à la possibilité d'un projet ambitieux ne pouvait constituer un comportement

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CC

comm

61372498cd58014677416c7e

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

parfaitement conscience "que son interlocuteur n'avait aucune qualité pour intervenir aux lieux et place de la clinique des Alpes" puis en décidant que c'est à bon droi,t que le tribunal, qui a relevé le comportement

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CC

soc

6079b18c9ba5988459c527b9

Cassation

19 mars 1998

19 mars 1998

sanctionnée par l'employeur avant l'expiration du délai de prescription, s'est à juste titre abstenue de prendre en considération les agissements antérieurs prescrits, qui ne procédaient pas d'un comportement

Source officielle
CC

soc

61372489cd5801467741653f

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

de démission n'y faisait pas la moindre allusion, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de cette lettre, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en considérant que le comportement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200121

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

l'allocation à titre de dommages-intérêts des pensions de retraite qu'il aurait perçues s'il avait été dûment informé ; qu'en se bornant à énoncer, par motifs propres, qu'en l'absence de preuve d'un comportement

Source officielle