Marc X... concluent à l'irrecevabilité de l'action de Mme Patricia X... nu-propriétaire indivise minoritaire qui, en vertu des dispositions de l'article 1844 alinéa 2 du code civil, n'a pas capacité ni

Il fait valoir que l'usage de la chose indivise doit être conforme à sa destination, en l'espèce une résidence secondaire et que chaque indivisaire ne peut user de la chose indivise que dans la mesure

Mme D... viraient sur le compte de M.

Elles ajoutent avoir accepté la vente de l'immeuble indivis depuis 2022, cette dernière étant nécessaire pour financer les aides à la santé de leur mère.

Ils reconnaissent donc implicitement que l'utilisation de cette parcelle n'est possible qu'entre les propriétaires indivis de cette dernière, alors même qu'ils n'ont quant à eux aucun droit indivis sur

Il dépend des masses indivises issues des deux décès une somme de 412.003,70 euros détenues par [F] [K], notaire à [Localité 14].

du bien indivis ou des travaux qui y auraient été réalisés.

euros, soit 31,22 % du coût de la construction de la maison d'habitation indivise édifiée sur la parcelle [...], et que ses droits sur cet immeuble indivis s'élevaient à 31,22 % de sa valeur et d'avoir

les biens immobiliers indivis, soit la moitié.

condamner au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à libération des lieux, alors « que le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer un acte de disposition sur les biens indivis

(mère) entre ses enfants, la terre Tiromi était devenue la propriété indivise, par titre, de X...

L... devait être maintenue à hauteur du « solde créditeur » du compte bancaire, sans indiquer le montant exact de la somme dont la saisie a été autorisée, la chambre de l'instruction a exposé sa décision

[H] [G] sur le compte de M.

après payement des taxes et des charges de copropriété à l'exclusion des travaux ; - dit que les revenus fonciers seront versés sur un compte joint indivis, avec lequel seront payées les taxes et des

X... fait grief à l'arrêt de le dire redevable envers Mme Y... de la moitié de la valeur de l'immeuble indivis et de le débouter de sa demande tendant à voir l'indivision déclarée redevable à son égard

Il était précisé dans l’acte que Madame [V] [I] était alors propriétaire de la moitié indivise en nue-propriété du bien, Madame [O] [T] étant propriétaire d’un sixième (1/6ème) indivis en nue-propriété

les améliorations apportées à ses frais par un indivisaire à l'immeuble indivis pendant l'indivision, et évaluer la plus-value donnée à l'immeuble indivis, ainsi que rechercher et préciser les dépenses

restant à partager entre les ex-partenaires situé [Adresse 2] [Localité 6] [Adresse 4] avant l'incendie survenu en juin 2025 ; - prendre en compte les prêts et autres frais assumés par monsieur [I] ;