La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte.

La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte. () / Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande

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X... a, suivant offre préalable du 16 juin 1993, contracté auprès de cet établissement de crédit, un prêt de 100 000 francs que celui-ci ne lui a délivré que le 21 juillet sur un compte ouvert à la Barclays

000 francs, devant être déposé en trois versements de 300 000 francs chacun à effectuer respectivement avant le 20 mars 1999, le 20 avril 1999 et le 20 mai 1999 ; "aux motifs que ce montant tient compte

La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte.

La société Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

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est bien assurée de ce que les associés disposaient des fonds qu'ils promettaient d'apporter, mais que le contrat de prêt ne prévoyait nullement une libération des apports en capital ou en compte

Le 23 septembre 2021, Mme [S] [T] a informé son employeur qu'elle ne pourrait pas être présente à l'entretien préalable compte-tenu de son état de santé.

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avoir « omis d'informer et de consulter le comité central d'entreprise de [1] préalablement à la mise en oeuvre, en avril 2014 et au cours de l'année 2015, de la revue du personnel au sein de la société

, l'employeur ait effectué une recherche de reclassement et fait une proposition au salarié, alors même qu'il ressort du compte rendu d'entretien préalable auquel le salarié était assisté d'un conseiller

tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 2001 par laquelle le département des Alpes-Maritimes a refusé de prendre en compte

X... a contracté un emprunt auprès du Crédit lyonnais, autorisant celui-ci à prélever le montant des arrérages sur l'un des deux comptes dont il était titulaire dans cet établissement; qu'il a adhéré

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