rendus des réunions sont soumis à l'approbation du comité syndical lors de la réunion suivante ; que le compte rendu du 30 septembre 2002 a été soumis à l'approbation du comité syndical et a permis à

X... et Y... ont commis le délit d'entrave à la libre constitution du CHSCT ; que, ces derniers ayant commis le délit pour le compte de la société Bluelink, l'infraction est également reprochable à cette

X... n'avait jamais reçu paiement d'un salaire, les organismes sociaux attestant au demeurant n'avoir reçu aucune déclaration ou cotisation, et quand au surplus le prétendu salarié n'avait pas formulé

jusqu'à courant 1990, commis des actes de viol sur la personne de A. avec cette circonstance qu'il avait autorité sur lui comme étant le concubin de sa mère; d'avoir à R. et à S., courant 1986 et jusqu'au

poursuivie à raison d'infractions commises pour son compte par son directeur d'établissement M.

une négligence fautive en s'abstenant d'installer un ouvrage dénivelé à la halte d'Audrieu, sans rechercher si, compte tenu de caractéristiques de cette halte, notamment de sa très faible fréquentation

immédiatement de la tromperie ; que par contre ces tromperies ont permis à X... de réaliser indûment des bénéfices importants sur la vente de chaque véhicule en les présentant comme des véhicules récents

sa créance, que la société SO CO LIM ne démontre pas que cette somme de 18 300,96 euros payée par les consorts [I]-[O] ne couvre pas le coût de l'étaiement jusqu'à la date de vente de leur immeuble le

Le mandant fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes du mandataire, alors « que le mandataire répond des fautes qu'il commet dans sa gestion et doit rendre compte de celles-ci à son mandant ; qu'en

X... avait fait valoir que la société P et S en tant que transitaire, en matière de transport maritime, avait commis une faute en ne vérifiant pas l'état du véhicule et en le faisant embarquer comme "véhicule

et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1994), que le jour même de l'ouverture d'un compte

de l'état de vétusté de l'immeuble ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait condamner la bailleresse à payer les travaux préconisés par l'expert et dont le coût était hors de proportion avec la valeur

que de l'activité d'une dizaine de personnes, ni avec les déclarations de TVA qu'il recueillait à bon droit, ni avec le volume des tâches qu'il faisait effectuer pour le compte de la société PMI pour

cotisant et, comme tel, de redevable des cotisations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'aux termes

Z..., directeur du parc auto, sans rechercher si, comme le soutenait la société Maximo dans ses conclusions, M. A... et M.

comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci, et des revenus

l'homme, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits d'escroquerie au préjudice de la société Schlumberger, reprochés à Jean-Marc X..., en escroquerie au préjudice du comité

Consultants cessait de régler les cotisations dues à la Caisse de retraite par Répartition des Ingénieurs, Cadres et Assimilés ; qu'à partir du juin 1991, la société précitée n'était plus en mesure de