, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 du code de commerce ; 6° / que le partenaire commercial qui rompt des relations commerciales établies doit notifier

X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 novembre 1991), que M.

[T] n'ignorait pas ainsi que la société C8 le démontrait dans ses conclusions d'appel et relevé par le tribunal, ce dont il résultait que M.

(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section A), au profit de la société des Centres Commerciaux, demeurant ... 1er, défenderesse à

Léonnet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Lyon meubles et décoration, de Me Ricard, avocat de la société Lyon meubles, les conclusions de M.

est conclue pour une durée déterminée de 2 ans à compter du 12 octobre 1990, ladite concession sera renouvelée par tacite reconduction par période de 2 années

Ce bail contient une clause de renonciation par le preneur à « la propriété commerciale » acquise en 2008, à l'issue de ce bail de neuf années. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Z..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Fiat auto, les conclusions de M.

, les conclusions de M.

La société Matrex ayant soutenu, dans ses conclusions, que postérieurement à la rupture du contrat d'agence commerciale, elle avait poursuivi ses relations commerciales avec la société [E], laquelle

Z..., les conclusions de M.

X... bénéficiait d'un bail relevant du statut des baux commerciaux, n'avait pas altéré son consentement à la signature de la troisième convention contenant renonciation au statut des baux commerciaux,

exclusif du droit de commercialiser ces produits, a assigné la société SP3E du chef de concurrence déloyale en vue de faire cesser sous astreinte toute commercialisation concurrente et en vue de voir

Invoquant ses pratiques commerciales trompeuses, M.

novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions

[J], qui avait conclu un contrat d'agent commercial avec la société Sobefi immobilier, a assigné cette société devant un juge des référés afin, notamment, qu'il lui soit enjoint, sous astreinte

mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions