Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 952 résultats pour « condamnation à l'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve avec l'obligation de se soigner »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L336-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 21 > 21
La personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication
Article L131-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06
Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, en cas de superposition d'obligations de débroussailler sur une même parcelle, la mise en œuvre de l'obligation incombe au propriétaire de la parcelle dès lors qu'il y est lui-même soumis.
Article T 90
. - Les organisateurs de la manifestation doivent, dès l'inscription des exposants, leur signaler individuellement l'obligation de se conformer aux présentations du présent règlement.
Article R543-288
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 99
La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie des producteurs applicable aux produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, destinés aux ménages ou aux professionnels, conformément
Article D337-154-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 09
lorsque les circonstances le justifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer, tout au long de l'épreuve
Article 132-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35
Les mesures d'aide ont pour objet de seconder les efforts du condamné en vue de son reclassement social.
Article 6
I. - Il est attribué aux épreuves écrites définies aux I et II de l'article et à l'épreuve orale définie au III de l'article 4 une note comprise entre 0 et 20. Les copies sont anonymisées par un dispositif technique.
Article 3
L'épreuve comprend un exposé et un entretien avec le jury.L'exposé porte sur des questions posées par le jury à partir d'un dossier présenté par le candidat. L'épreuve est notée de 0 à 40.
Article Annexe 1
Compétences et moyens des personnes Le chef de l'entreprise soumise à l'obligation de certification s'assure également que : 1.3.4.
Article 5
L'épreuve d'admissibilité au concours interne et du troisième concours est une épreuve écrite identique à la deuxième partie de l'épreuve d'admissibilité du concours externe, telle que définie à l'article 4 ci-dessus.
Article 5
L'épreuve d'admissibilité du concours interne et du troisième concours est une épreuve écrite identique à la deuxième partie de l'épreuve d'admissibilité du concours externe, telle que définie à l'article 4 ci-dessus.
Article 5
L'épreuve d'admissibilité du concours interne et du troisième concours est une épreuve écrite identique à la deuxième partie de l'épreuve d'admissibilité du concours externe, telle que définie à l'article 4 ci-dessus.
Article 222
En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 50.000 F (1). (1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
Article Annexe I
L'épreuve est notée sur 20.
Article L225-102-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51
Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-1 du présent code engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de ces obligations
Article 3
Les sujets de l'épreuve d'aptitude sont fixés par le jury.
Article R4127-236
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 82
Le consentement de la personne examinée ou soignée est recherché dans tous les cas, dans les conditions définies à l'article L. 1111-4.
Article D147-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 723-30, la surveillance judiciaire comporte l'obligation de respecter l'injonction de soins prévue par l'article 131-36-4 du code pénal lorsque l'expertise médicale prévue par l'article 723-
Article A321-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 83 > 45
Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. Les notes inférieures à 7/20 à l'exception de celle obtenue à l'épreuve facultative de langue, sont éliminatoires.
Article R77-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75
Dans les deux cas, et sauf si la situation du requérant ou un intérêt public s'y oppose, il est sursis à statuer sur les conclusions de la requête jusqu'à ce que la décision rendue sur l'action de groupe soit devenue irrévocable.
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