[M] a saisi un conseil des prud'hommes à fin de condamnation à paiement des sociétés Groupe SPR et Spie Batignolles. 3.

En effet, il expose que le fait de mentionner sur les bulletins de paye 10% d'heures accomplies au-delà de la durée légale, sans procéder au paiement relève d'une volonté intentionnelle.

(la société) a assigné Mme [J] et Mme [K] devant le juge des référés d'un tribunal judiciaire à fin de voir ordonner la mainlevée de l'opposition pratiquée sur le chèque et les voir solidairement condamnées

T... et la société l'ont assigné aux fins d'obtenir, sur le fondement des articles 145 et 809 du code de procédure civile, une mesure d'expertise et sa condamnation au paiement d'une provision et à cesser

d'expertise judiciaire, elle a assigné le syndicat des copropriétaires, la société Nexity Lamy, syndic jusqu'au 21 décembre 2009, et la société MB immobilier, nouveau syndic, en responsabilité et condamnation

Sur l'action fiscale, le tribunal l'a condamné au paiement d'une amende douanière de 48 620 euros, d'une amende fiscale de 2 000 euros et d'une pénalité proportionnelle de 30 300 euros. 4. M.

Sur les demandes de condamnation au paiement La SA FLANDRES OPALE HABITAT produit un décompte démontrant que M.

salaire et des allocations familiales ; que la banque ayant refusé d'accueillir la demande en invoquant l'absence de production de justificatifs, Mme X... a demandé à un juge de l'exécution de la condamner

[Y] a été condamné au paiement des sommes réclamées par Mme [T] et la société Mapa. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.

Da X..., puis ayant refusé de se libérer des sommes qu'il lui devait, la société a demandé à un juge de l'exécution de le condamner au paiement des causes de la saisie ; que le tiers saisi a interjeté

X... déposées les 11 et 19 janvier 2000, l'arrêt, confirmant la décision entreprise à l'exception d'un chef de condamnation au paiement d'une amende civile, énonce que M.

une augmentation de loyer ; que, par acte du 23 juin 2000, il l'a assignée aux fins de faire déclarer acquise la clause résolutoire insérée au contrat de bail et obtenir son expulsion ainsi que sa condamnation

titulaire d'un bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant à Mme X..., a fait assigné celle-ci pour contester le refus de renouvellement du bail qu'elle lui avait notifié et la voir condamner

X... a formé une réclamation sur l'état des créances et a, en outre, après que la Polyclinique eut obtenu l'homologation d'un concordat, demandé sa condamnation au paiement d'une certaine somme à titre

(Poitiers, 11 janvier 2024), rendue par le premier président d'une cour d'appel, Mme [S] a interjeté appel du jugement d'un tribunal judiciaire, assorti de l'exécution provisoire de droit, l'ayant condamnée

de la société Eads Sogerma services et de la société Take Air au paiement de diverses sommes, parmi lesquelles la condamnation au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

portée caution de l'EURL X... motoculture pour deux prêts de 200 000 francs et 58 500 francs, ainsi que pour deux ouvertures de crédits à hauteur de 100 000 et 200 000 francs ; qu'après avoir été condamnée

particulier employeur ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale le 5 septembre 2011 aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de ses employeurs et leur condamnation