AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
6a0f86cacdc6046d477feb46
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur la demande de condamnation solidaire de Monsieur [D] [S] es qualité de caution de la société SODDIAL En l’espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment du contrat de bail commercial du 30
Source officiellePage 20 sur 968
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100220
9 mars 2022
9 mars 2022
Les acquéreurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la banque la somme de 116 330,05 euros, outre intérêts au taux légal pour chaque règlement intervenu à compter de sa date jusqu'à
Source officielle