Conditions relatives au maintien de qualification Ces formations sont effectuées par un organisme désigné par le réseau de rattachement ou par le représentant légal du centre non rattaché.

Article 7

—

I. - Pendant la première année de formation, les élèves directeurs des services pénitentiaires de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire sont rémunérés à l'échelon d'élève.

Article 12

—

occupants et des usagers de la route ou lorsque le véhicule sort des conditions d'utilisation définies pour l'expérimentation.

Article L515-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 66

Code de l'environnement

nucléaires soumises à autorisation ou à enregistrement au titre de la nomenclature prévue à l'article L. 511-2 sont soumises aux dispositions suivantes : 1° L'exploitant procède périodiquement au réexamen et, si nécessaire, à l'actualisation des conditions

Article 390

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09

Code de procédure pénale

La citation est délivrée dans des délais et formes prévus par les articles 550 et suivants.

Article 223 a-II-1/24-1

—

Plates-formes et rampes relevables pour voitures Navires neufs des classes A, B, C et D et navires existants de la classe B Les plates-formes et rampes relevables utilisés pour le transport des véhicules des passagers sont conformes aux dispositions

Article 1

—

Pour les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services et établissements publics administratifs relevant du ministère de la culture et de la communication, la journée de solidarité prévue à l'article 6 de la loi du

Article Annexe VI

—

Nom de l'établissement de formation à l'ostéopathie : BILAN DE SCOLARITÉ Année Nombre Nombre Nombre Nombre d'étudiants non admis Nombre d'étudiants admis Nombre Nombre 1 re 2 e 3

Article 1

—

fonctions en directions régionales, directions et directions départementales, en service à compétence nationale, en établissement public administratif de l'Etat ou en établissement public local d'enseignement, les fonctionnaires des corps et les agents non

Article 25

—

Les raisons qui motivent une décision de non-validation du stage sont précisées.

Article L521-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 72

Code de l'énergie

Pour la restitution de l'énergie sous forme électrique, le concessionnaire dispose des servitudes d'appui, de passage et d'ébranchage prévues par l'article L. 521-8.

Article M 50-1

—

Les stockages d'hydrocarbures liquéfiés sous toutes leurs formes contenus dans des récipients mobiles non branchés et des matières inflammables (classées F + ou F suivant l'inflammabilité des liquides établie par l'annexe 1 de l'arrêté du 20 avril 1994

Article L5141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 06

Code du travail

Peuvent bénéficier d'aides à la création ou à la reprise d'entreprise, dans les conditions prévues au présent chapitre, lorsqu'elles créent ou reprennent une activité économique, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre

Article 35

—

rémunéré, accordé de droit, ne peut excéder deux années ; il est renouvelable dans les conditions requises pour l'obtenir ; 3° Pour convenances personnelles, si les nécessités du service le permettent ; en ce cas le congé non rémunéré ne peut être

Article Annexe VIII

—

de formation ou son représentant ; -pour les instituts de formation d'ambulancier, un chef d'entreprise de transport sanitaire désigné pour trois ans non renouvelable et un conseiller scientifique paramédical ou médical, professionnel de l'urgence, tous

Article R611-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 48

Code de justice administrative

en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés.

Article 321-116

—

; 2° une rémunération, une commission ou un avantage non monétaire versé ou fourni à un tiers ou par celui-ci, ou à une personne agissant au nom de ce tiers ou par celle-ci, lorsque les conditions suivantes sont réunies : a) le porteur de parts ou actionnaire

Article 4

—

à la formation envisagée ; 2.

Article R4112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 98

Code de la santé publique

Il refuse l'inscription si le demandeur est dans l'un des trois cas suivants : 1° Il ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité et d'indépendance ; 2° Il est établi, dans les conditions fixées au II, qu'il ne remplit pas les conditions nécessaires

Article R451-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 51 > 00

Code de l'action sociale et des familles

Cette décision vaut opposition à la poursuite de la mise en œuvre de la formation. Elle est notifiée à la personne juridiquement responsable de l'établissement de formation et au représentant de l'Etat dans la région.

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