FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Selon acte sous signatures privées du 2 avril 2008, la SA WARWICK WESTMINSTER a confié à la société de droit belge SA SNC LAVALIN (anciennement dénommée COPPEE

Dans le cadre de l’expertise amiable diligentée par son assureur à la suite de sa déclaration de sinistre, la Sci a confié à la Sas Experty’s Consult, suivant convention en date du 14 février 2025, un

accessoires qui seront réalisés » ; que le choix des travaux à réaliser incombant exclusivement à la SA Warwick Westminster au terme de la phase 4, après approbation de l'APD, il ne s'agit pas d'une condition

. ; qu'elle a été victime de la "rouerie" (sic) de la chaîne étatique de télévision, et d'une condition potestative de résiliation à l'initiative de ce partenaire dominant.

MANUTENTION DEMOLIS, pour s'opposer à la demande de Monsieur X..., s'est bornée à alléguer à titre principal que l'obligation de versement d'un complément de prix serait nulle et de nul effet du fait de la condition

B fait valoir que l'article 6 de la convention de concession signée en juillet 1991 est entaché d'une condition potestative contraire aux principes dégagés par l'article 1174 du code civil et que la société

l'octroi par le fournisseur de remises ou ristournes doit être subordonné à l'existence de critères objectifs préalablement définis et être exclusif de toute application discriminatoire et de toute condition

qui faisait dépendre l'exécution de la convention d'éléments se trouvant en son seul pouvoir, c'est-à-dire une condition purement potestative au sens de l'article 1170 ancien du code civil.

Affirmant par ailleurs que l'accord du 22 mars 2005 n'est pas équilibré et potestatif, il soutient que Yannick Y... ne s'est engagé à aucune contrepartie, que le chalet a été repris par Y... qui en a la

- sur le caractère potestatif de la clause Selon l'article 1174 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition

lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Par conséquence, les conditions de la garantie IAD maladie ne sont pas réunies.

La société Mobilead ne peut qualifier la clause en question d' « obligation contractée sous une condition potestative », car il s'agit d'une faculté de mettre un terme au contrat sans condition : l'exécution

préalable des meubles et le paiement par lui d'une somme de 45 000 francs ne peuvent être assimilés à des conditions suspensives ou potestatives et sont en réalité des modalités du partage relatives au

[E] les sommes de : - 15616,80 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 1561,68 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis - 124920 € au titre de l'indemnité de

des conditions suspensives prévues audit acte ; qu'aucune autre condition, et notamment aucune levée d'option dans un certain délai dont l'absence entraînerait la caducité de l'acte, comme cela est le

Elle souligne que les propositions n'ont pas été acceptées et que la clause de l'article 10.2 du contrat doit être réputée non écrite comme potestative.

solde de la reconnaissance de dette à l’obtention d’indemnités prud’homales dont le montant est par principe laissé à la seule appréciation de cette juridiction, s’analyse pour le créancier en une condition