procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir, "en ce que le jugement attaqué a déclaré Camille X... coupable de la contravention de circulation d'un véhicule non autorisé

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Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2003, qui, pour homicide involontaire par conducteur en état d'ivresse manifeste, délit de fuite

sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 2 amendes de 5 000 et 1 500 francs, a constaté l'annulation de son permis de conduire, avec exécution provisoire

Il ajoute que l'intéressé reconnaît, voire revendique, le fait d'avoir conduit son taxi pendant toute la période d'invalidation de son permis de conduire, qu'il a ainsi transporté,

d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1989, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à deux mille francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire

Y..., qui aurait dépassé la vitesse limite autorisée, il est démontré que cette faute n'a pu avoir de lien avec la réalisation du dommage ; " alors que la faute du conducteur victime a pour effet de

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 12 octobre 2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à 2 mois de suspension du permis de conduire

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2005, qui, pour conduite d'un véhicule sans respecter les distances de sécurité sur un ouvrage routier présentant

O..., la preuve formelle que ce dernier était effectivement le conducteur à la date de l'infraction, ainsi qu'aurait été, par exemple, propre à le faire, la production d'un registre émargé mentionnant

permis de conduire commises le 11 novembre 2013, M.

publique, les juges du second degré retiennent qu'après avoir prêté sa voiture à son frère, auteur d'une agression commise à l'occasion de sa conduite, il a déclaré le lendemain le vol du véhicule, comme

au moyen de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes, de poids maximal autorisé, import, export..