de conversion ne sont pas davantage prises en compte dans le calcul de l'ancienneté de deux ans ouvrant droit au bénéfice d'une convention de conversion ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel

La relation de travail était en outre régie par la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. 3.

The applicant complained under Article 3 of the Convention about overcrowding and inadequate living conditions during his detention in the Bytom, Zabrze and Poznań Remand Centres.

The applicants complained under Article 3 of the Convention about the inadequate conditions of their detention (see the appended table for details).

monte à 278 900 francs, outre son préavis et les congés payés y afférents ; que dès lors, il est constant que la concession faite par la société Conte Graphic, consistant à n'offrir au salarié qu'une

L'employeur fait grief à l'arrêt de décider que Mme [S] était bien fondée à obtenir un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires ainsi que les congés correspondants, de le condamner à payer

X... avait été soumis à la convention collective de la publicité, tel n'était plus le cas lorsqu'il a rejoint les sociétés NRJ puis NRJ group, la cour d'appel a dénaturé les conventions précitées des 9

The applicants complained under Article 3 of the Convention about the inadequate conditions of their detention (see the appended table for details).

La convention collective applicable est la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970.

La convention collective applicable est la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970.

La convention collective applicable est la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970.

L'article 25 de la convention collective nationale dite Syntec, du 15 décembre 1987, alors en vigueur, relatif à la période de congés, n'impose à l'employeur de consulter le comité d'entreprise ou, à défaut

X... qui avait refusé d'adhérer à la convention FNE le 12 mars 1998 et opté pour une convention de conversion le 7 avril 1998, avait entre-temps été dûment informé par l'employeur sur l'étendue exacte

L'employeur fait grief à l'arrêt de décider que les salariés étaient bien fondés à obtenir un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires ainsi que les congés correspondants, de le condamner

nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie de sorte que

alors, selon le moyen, que le reçu pour solde de tout compte établi en exécution d'une convention de conversion à un effet libératoire dans la mesure où la convention de conversion est valable ; qu'en

de forfait hebdomadaire en heures, - le salarié qui ne remplit pas la condition d'éligibilité, ne relève pas de la modalité 2 prévue par l'accord collectif de branche, - par ailleurs, la convention

The applicant complained under Article 3 of the Convention about the inadequate conditions of his detention (see the appended table for details).

Les conditions dans lesquelles l'absence d'homologation du contrat peut faire obstacle à son entrée en vigueur sont déterminées par une convention ou un accord collectif national. 8.

a été autorisée à donner son fonds de commerce en location-gérance à la société Jugain imprimeur (société Jugain), devenue ultérieurement société Normandie impression (société Normandie) ; que la convention