Elle permet d'indemniser : les atteintes corporelles subies par le conducteur blessé, ou, en cas de décès du conducteur, le préjudice économique subi par : son conjoint non séparé de corps ou de fait ou

Par acte de commissaire de justice en date du 8 octobre 2025, Madame [J] [W] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

B... coupable de tentative d'assassinat, violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint de la victime, violence sans incapacité

selon le moyen, que la décision qui prononce le divorce pour rupture de la vie commune doit également fixer les conditions dans lesquelles le demandeur assumera son devoir de secours à l'égard de son conjoint

Z..., vivant avec ses enfants, avait nécessairement assuré quotidiennement leurs besoins, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 293

revenus séparément auprès de l'administration fiscale pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et, de seconde part, que l'un d'eux n'est pas le parent des enfants issus du premier lit de son conjoint

[N] pour assurer sa défense dans une procédure d'instruction criminelle ouverte suite au décès de son épouse dont le corps a été découvert le 30 octobre 2017. 2. M.

chacun des époux acquéreurs, la signature par l'un d'entre eux de chacun des deux accusés de réception, faisant présumer que le signataire a reçu pouvoir de se faire délivrer la lettre au nom de son conjoint

vacances, au motif inopérant qu'il versait une pension alimentaire à son ex épouse, la cour d'appel a violé l'article 18 de l'accord national du 19 décembre 1985 ; 4 ) que l'employeur n'est tenu d'assurer

pas avant le décès de son mari et, d'autre part, que, si ayant dû trouver un emploi pour faire face à sa situation nouvelle compte tenu de la baisse de revenus, de ses besoins et de la charge encore assumée

Mutuelle, qui l'a nécessairement reçu avant la proposition du 3 octobre 1992; en quatrième lieu, si l'assureur n'est pas obligé de vérifier les déclarations du proposant, il est inadmissible qu'il assure

X... a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale, en dirigeant ses demandes contre l'association et les sociétés Sport O'FM, Sportail et Visport, en qualité d'employeurs conjoints ;

, lequel s'occupait également du secrétariat tout en assurant la permanence de l'auto-école ; que celui-ci n'était pas, à l'époque des faits, déclaré auprès des organismes fiscaux et sociaux comme conjoint

et in solidum de l'assureur et de l'assuré, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que les dommages-intérêts alloués à une victime

respectifs, [U] et Fourquet, - subsidiairement condamner la Maaf à la garantir à hauteur de 50 % du chef de la responsabilité de son assuré Fourquet et la Smabtp à hauteur de 25 % du chef de son assuré

[D] (l'assuré), médecin thermaliste, affilié à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (la caisse), a bénéficié des indemnités journalières à compter du 17 septembre 2014, en application

contributive à l'entretien et à l'éducation de sa fille majeure Dorothée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen : 1 / que le parent qui assume

en ce qu'elle avait déclaré établi le grief tiré des méthodes de consolidation inappropriées concernant la société Telco alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché si le contrôle conjoint

devoir, alors, selon le moyen, de première part, qu'en cas de divorce pour rupture de la vie commune, l'époux demandeur a l'obligation de préciser dans sa demande les moyens par lesquels il entend assurer

être saisis les biens que la loi déclare insaisissables ; qu'en conséquence, il appartient au juge, lorsqu'est invoquée la présence sur le compte du débiteur saisi de créances insaisissables, d'en assurer