Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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11 474 résultats pour « connaissance de la cause de révision invoquée »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 26-30
La société coopérative européenne relevant d'une catégorie particulière de coopératives soumises à une obligation de révision spécifique par un organisme extérieur est soumise à la même obligation.
Article L331-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30
Toutefois, lorsque le schéma d'aménagement régional est mis en révision avant l'approbation de la charte, celle-ci doit prendre en compte le projet de révision.
Article R2333-120-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Le membre de la formation de jugement qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre membre que désigne le président du tribunal.
Article 8-1
La commission procède à la révision de la situation des organismes inscrits sur la liste des agences de presse, à l'issue d'un délai qu'elle fixe et qui ne peut excéder cinq ans à compter de sa précédente proposition d'inscription ou de maintien sur cette
Article 6
L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Article L312-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
En cas de révision du taux débiteur, le prêteur fournit cette information préalablement à l'emprunteur sur support papier ou tout autre support durable avant la date effective d'application du nouveau taux.
Article 17
Elle a connaissance des fiches de notation (notes chiffrées et appréciations générales) des agents sur contrat pour lesquels elle est compétente et peut, à la requête d'un agent, demander au chef de service la révision de la notation de cet agent.
Article L527-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41
La révision est effectuée conformément aux normes élaborées, approuvées et publiées par le haut conseil de la coopération agricole.
Article 23-6
L'enseignant peut saisir le recteur d'académie d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification.
Article L632-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 37 > 82
Les conditions d'attribution, de révision, et les modalités de calcul, de liquidation et de service de la pension sont déterminées par un règlement du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants approuvé par arrêté ministériel.
Article R77-10-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, préciser dans le délai de recours la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public visé par l'action, la nature du manquement et des dommages invoqués,
Article LO182
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 34
Ainsi qu'il est dit à l'article 35 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, les requêtes doivent contenir le nom, les prénoms et qualités du requérant, le nom des élus dont l'élection est attaquée, les moyens d'annulation invoqués.
Article R*281-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17
d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué
Article L1232-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.
Article R1452-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
Article 832
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier.
Article L371-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 80
Ce document-cadre, fondé, en particulier, sur les connaissances scientifiques disponibles, l'inventaire du patrimoine naturel mentionné à l'article L. 411-1 A et des avis d'experts, comprend notamment : a) Une présentation des choix stratégiques de nature
Article 25-2
La révision est effectuée par un réviseur agréé. Un décret fixe les conditions dans lesquelles d'anciens associés d'une société coopérative peuvent être agréés comme réviseurs.
Article 30-7
Le professeur certifié peut saisir l'autorité compétente d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification.
Article 12
Le professeur agrégé peut saisir l'autorité compétente d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification.
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