au répertoire général : N° RG 25/01431 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVVM Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 novembre 2024 - Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 24/04133 APPELANTE La

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CRÉDIT LYONNAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 24 Juillet 2025 APPELANTES : La SCI DE L'INDUSTRIE, Société Civile Immobilière

EXPRO, JCP d'ANNECY en date du 22 Avril 2025 Appelants Mme [B] [A], demeurant [Adresse 1] M.

civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 AVRIL 2026 N° RG 23/04997 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WADF AFFAIRE : [D] [V] épouse [A] et autre C/ [M] [I] et autre Décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 95-11.596 formé par la société Entreprise industrielle

APPELANTE S.A.S.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Par décision du 31 octobre 2023, le bâtonnier a rejeté ces demandes.

appelante ne peut voir réformer en sa faveur la décision à laquelle elle a tacitement acquiescé et les dommages intérêts réclamés doivent être nécessairement et directement en relation avec l'infraction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

[U] [S] a interjeté appel de la décision. L'appelant, dans ses conclusions du 18 mars 2024, demande à la cour de : - recevoir l'appel interjeté par M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... fondaient

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué par décision contradictoire à signifier à l'encontre de la SCI [3], appelante, non-comparante, ni représentée à l'audience de la Cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

avant que l'administration n'arrête sa décision de procéder ou non à cette notification ; qu'en jugeant que les droits de la défense avaient en l'espèce été respectés par l'administration, alors même que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CCA Charcuterie alsacienne, dont le siège est ...