Z... a conseillé à M.

Konrad Malinowski, cabinet du Premier ministre, conseiller, Mme Edyta Gołąb, Bureau central de la police nationale, conseillère, MM.

X..., conseil juridique et fiscal à Paris, mandataire de la société, a déposé une réclamation contre le redressement auquel avait procédé l'Administration et que la réponse négative à cette réclamation

lieux, a relevé que les bureaux de la société OFA communiquaient directement avec le cabinet d'avocat de Jean-Michel X... par une simple porte intérieure ; "que celui-ci, en sa qualité d'ancien conseil

débattue le 3 février 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Eugène LACHACINSKI, président, Monsieur Benjamin RAJBAUT, président de chambre, Madame Sylvie NEROT, conseillère

invoquant des trous de mémoire (« je ne m'en souviens plus » – « je ne connais pas les détails »), en tentant de reporter la faute sur les autres (« j'ai été représenté pendant toutes ces années par mes conseillers

(p 34 et s) faisant valoir que Me A... en sa qualité de notaire habituel du conseiller en optimisation fiscale spécialisé dans ce genre de montage et notaire unique du programme de défiscalisation litigieux

CONSULTATIONS OU A REDIGER DES ACTES POUR AUTRUI EN MATIERE JURIDIQUE, POURRA DEMANDER SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ETABLIE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUR ETRE AUTORISE A FAIRE USAGE DU TITRE DE CONSEIL

juridique, a au moins privé la déclaration de culpabilité de base légale ; "alors, de quatrième part, qu'en affirmant de façon vague que le prévenu avait exercé les fonctions de conseil juridique ou fiscal

Maron, conseiller rapporteur, M. Chauvet, conseiller doyen, M. Pietton, Mmes Leprieur, Richard, conseillers, Mme Duvallet, M.

A la mi-décembre 1965, le parquet adressa aux conseils de M.

X... s'est livré à titre habituel, pendant l'année d'imposition 1979, à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle de conseil juridique et fiscal, à des travaux comptables consistant notamment

juridiques et fiscaux et que, de ce fait, elle exerçait une activité illégale ; Attendu, cependant, que la loi du 31 décembre 1971, dans son titre II, ne réglementait que l'usage du titre de conseil

OKRESEK , Oberrat,       chancellerie fédérale, service constitutionnel,         conseillers ; - pour la Commission:   M. M.

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR PERERA ROGER , CONSEILLER JURIDIQUE ET FISCAL DEMEURANT ...

X..., inscrit sur la liste des conseils juridiques et fiscaux en 1975, et nonobstant la circonstance qu'il a cédé sa clientèle en 1986 pour devenir salarié d'un cabinet d'expertise-comptable, demeurait

Frey a recherché la responsabilité de la société d'avocats, lui reprochant d'avoir failli à son obligation de conseil et d'information quant aux conditions d'obtention de ce régime fiscal ; Attendu

Poullain, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Léonnet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M.