de l'origine frauduleuse des objets, que cette connaissance ne saurait être présumée, mais doit être prouvée par la prévention ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à faire état des déclarations

poursuites ; que la mise en demeure constitue une invitation impérative adressée au débiteur de cotisations d'avoir à régulariser sa situation dans le mois et doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance

Il résulte de ce texte que le créancier d'une obligation de non-concurrence qui invoque son inexécution par le débiteur doit établir le principe et l'étendue du préjudice dont il demande réparation.

que l'attribution se fasse de manière continue et durable ; que, pour retenir l'existence d'un usage dans l'entreprise consistant à intégrer les rémunérations variables dans le calcul de l'allocation

selon le moyen que la mise en demeure ,qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance

X..., en tant que dirigeant social, connaissait l'étendue des dettes de la société, la donation faite à sa fille démontrant sa volonté d'apprauvrir son patrimoine ; Mais attendu qu'après avoir exactement

condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance

sein des sociétés ''dont l'activité relève des services aéroportuaires d'assistance en escale des entreprises de transport aérien énumérés ci-après et qui ne relèvent pas d'une convention collective étendue

fautes, et prononcé un licenciement disciplinaire, les juges du fond doivent se prononcer sur le caractère fautif ou non du comportement du salarié ; qu'en se bornant à dire établi le manquement consistant

société Setelen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que la mise en demeure délivrée par l'URSSAF doit indiquer, à peine de nullité, la nature, la cause et l'étendue

mention manuscrite portée par la caution sur le titre par lequel elle s'engage, pourvu que cette mention exprime de façon explicite et non équivoque la conscience qu'a la caution de la nature et de l'étendue

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 octobre 1997) d'avoir jugé que le licenciement pour faute grave était justifié, alors, selon le moyen, que l'employeur avait connaissance des faits reprochés

caution alors, selon le pourvoi, qu'en cas de cautionnement d'un montant indéterminé, la mention manuscrite doit exprimer sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance

moyen : 1 / que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance

techniques et théoriques étendues et par la nécessité pour le salarié de recevoir une formation qui lui avait été effectivement dispensée ; Mais attendu, qu'après avoir relevé, d'une part, que le travail

Ayant relevé que le tribunal arbitral s'était refusé à étendre au regard du droit français désigné dans la clause compromissoire le champ d'application de la loi de police n° 70-9 du 2 janvier 1070 à une

en était d'autant plus ainsi que lorsque les époux A... avaient signé l'engagement de caution, ensuite de la sollicitation qui leur en avait été faite par ce courrier, ils avaient eu clairement connaissance

Médicci avant son mari, qu'elle avait dirigé divers commerces et qu'elle était au fait de la vie des affaires; qu'en se prononçant ainsi sans constater que l'intéressée avait eu effectivement connaissance