du contrat de travail était celle du 21 mai 2018, date des faits invoqués à l'appui de la demande de résiliation judiciaire du contrat, sans constater que le contrat avait été rompu par le salarié ou

implique que l'assuré n'ait pas déclaré la modification du risque de mauvaise foi, avec la volonté, en diminuant l'opinion du risque par l'assureur, de causer le dommage constitué par l'obligation pour

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation partielle M.

à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 8 000 francs les dommages-intérêts attribués en réparation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il est constant, comme cela ressort

Le 7 février 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée et en paiement de dommages-intérêts pour rupture

contrats de mission lui avaient été transmis ; qu'il ressort en outre des propres constatations de l'arrêt que la salariée s'était vue remettre tous les contrats de mission puisqu'elle avait été mesure

hypothèse seulement, un dysfonctionnement du conteneur d'origine ; qu'invoquant un cas excepté de responsabilité, il appartient à la société Hanjin Shipping d'établir la cause du dommage et de prouver

des pertes ou dommages causés aux marchandises ou les concernant pour une somme dépassant 100 livres sterling par colis ou unité, ou l'équivalent de cette somme en autre monnaie, à moins que la nature

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse d'épargne de Rouen, dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claire X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars

aux travaux de démolition de la remise ; à compter du commencement des travaux, les causes et l’étendue des dommages qui surviendraient éventuellement ; et après les travaux, l’état des écuries et boxes

directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement

et 1241 du code civil ; 3°/ qu'elle reprochait à la société d'avoir commis une négligence cause de son dommage en ne faisant pas signer le ticket de caisse à [R] [U] et en ne vérifiant pas si sa signature

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X..., qui ne constituait que la condition d'un dommage possible et non la cause efficiente du dommage survenu, la cour d'appel s'est bornée à constater qu'il était impossible de dire qui, du bâtiment

Bien que régulièrement assignées, la commune de Bry-sur-Marne et la société Nemoa n'ont pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

AI ENVIRONNEMENT n'ont pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

[X] avaient été causés par la rupture d'une amarre sous l'effet du vent, à l'origine d'un phénomène de gîte important du voilier ayant causé les frictions constatées sur le bateau de M.

W..., représentée par ses parents, de l'ensemble de leurs demandes, alors : « 1°/ que tout événement doit être qualifié de cause du dommage dès lors que sans lui le dommage ne se serait pas produit ;