VALOIR QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA VICTIME, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION, AUX MOTIFS QUE LE GESTE D'AIDE SPONTANEE DE X...

PUNIE DE PEINES DE POLICE " QUI CONSTITUE LE PREMIER ELEMENT DE L'INFRACTION ; " ALORS QU'IL RESULTE DES FAITS ENONCES QU'AU MOMENT DE LEVER L'ANCRE, C'EST-A-DIRE APRES AVOIR CONSTATE LA DERIVE DU NAVIRE

Yves X... prétend que la décision contestée a fait une inexacte application des dispositions de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 23 octobre 1985 et qu'elle a retenu à tort que

commanditaires sans inverser la charge de la preuve et méconnaître la présomption d'innocence ; " 4° alors, enfin, que ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui n'indique pas l'origine des constatations

juridiction française à partir de la localisation en France du seul élément intentionnel du délit de recel imputé au prévenu ; " alors d'autre part, en toute hypothèse, qu'il ressortait des propres constatations

une mesure de licenciement en raison de la perte de confiance qu'elle avait entraîné chez l'employeur et qu'il ne s'était pas écoulé un long temps propre à écarter la faute grave entre la constatation

CELLE-CI PAR SON ASSOCIE ET DECLINER MAINTENANT LA RESPONSABILITE D'INITIATIVE QU'IL A PARTAGEES OU DU MOINS ACCEPTEES EN PARFAITE CONNAISSANCE DE CAUSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS AVOIR CONSTATE

AVEC LEQUEL IL AVAIT PASSE UN CONTRAT D'ENTREPRISE, LES TERMES AINSI EMPLOYES NE CORRESPONDAIENT PAS A LA REALITE, QUE LORSQU'IL A ETE BLESSE X...

fourniture gratuite de vêtements, de bottes et de lunettes aux bénéficiaires des primes litigieuses, l'existence même de frais correspondant à celles-ci était contestée et que dès lors la seule constatation

X...», la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de faits et a violé l'article L. 3123-31 du code du travail ; 2°/ qu'au surplus, la nécessité de se tenir en permanence

Y..., pris en sa qualité d'administrateur de la SCI, en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 2 décembre 1996 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt qui a déclaré sa demande

président du tribunal de grande instance ou son délégataire, conformément aux dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le demandeur a été détenu sans titre, de sorte que faute

LOMBARD, EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE VIROLLE, AUX MOTIFS QU'ELLE N'ETAIT REPRESENTATIVE NI SUR LE PLAN NATIONAL, NI DANS L'ENTREPRISE OU, AU SURPLUS, ELLE N'ETABLISSAIT PAS AVOIR CONSTITUE

CE QUI AURAIT DU CONDUIRE LA COUR D'APPEL A SURSEOIR A STATUER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, SANS TIRER AUCUNE DEDUCTION DE L'ORDONNANCE DE REFERE ET DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION, ONT CONSTATE

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

QU'IL N'AVAIT PAS ETE REDIGE PAR LES AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES QUI AVAIENT PERSONNELLEMENT PROCEDE A LA CONSTATATION DES FAITS A LA DATE DU 8 MAI 1969 ; " AU MOTIF QUE LA DISPOSITION PRECITEE

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée