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121 620 résultats pour « constatations des infractions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre, JU

DTA_2101602_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 223-3 du code de la route : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points

Source officielle

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TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2116382_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Par suite, le moyen tiré de l'absence de délivrance de ces informations lors de la constatation des infractions des 1er février 2014 et 7 avril 2017 doit être écarté.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2304401_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le procès-verbal établi le 13 décembre 2009 pour la constatation d'une infraction de conduite avec un permis de conduire non prorogé, d'enjoindre

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2306090_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Elle soutient qu'elle n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions, en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2302229_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Il soutient : - qu'il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions, en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2305754_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

il a fait l'objet auprès de l'officier du ministère public ; - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions, en méconnaissance des articles

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800421

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Le fait de mettre les agents habilités à constater les infractions à la législation fiscale dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions est puni d'une amende de 25 000 euros, prononcée par le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502995_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

seule compétente pour connaître des actions en responsabilité fondées sur les irrégularités dont serait entachée la mise en fourrière et, notamment, sur celles qui se rapportent à la réalité ou à la constatation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512064_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

judiciaire est seule compétente pour connaître des actions fondées sur les irrégularités dont serait entachée la mise en fourrière et, notamment, sur celles qui se rapportent à la réalité ou à la constatation

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2509173_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que lors de la constatation d’une infraction entraînant retrait de points, l’auteur de celle-ci est informé notamment qu

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2502352_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que lors de la constatation d’une infraction entraînant retrait de points, l’auteur de celle-ci est informé notamment qu

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007652750

Admin. suprême

23 juin 1976

23 juin 1976

QUE S'IL EST CONSTANT QUE L'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT DENOMME "LOVE-LOVE" SUR LA PLAGE DE NAUZAN, DANS LE VOISINAGE DE LA VILLA DONT LE SIEUR A...

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c543

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

douanière ; qu'en refusant de prononcer l'annulation des procès-verbaux (nos 1, 2, 7 et 10) par lesquels les agents des Douanes avaient, en l'absence de toute constatation d'une infraction douanière et

Source officielle
TA

Président LE GARS

DTA_2110655_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

En quatrième lieu, en application des dispositions de l'article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201064

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

demeure litigieuses, alors : « 1° / que lorsqu'avant le 12 juillet 2014, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, dans le cadre d'un contrôle visant à la recherche et la constatation

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403425_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Il soutient que : - la réalité des infractions n'est pas établie ; - il n'a pas reçu l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation

Source officielle
CC

cr

écembre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Joseph X

6079a84f9ba5988459c4c89b

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

décembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Joseph X... pour inobservation du débit minimal obligatoire en aval d'une construction dans le lit d'un cours d'eau, a annulé les procès-verbaux de constat

Source officielle
TA

JU1

DTA_2404371_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Le ministre de l'intérieur soutient que l'information requise lors de la constatation des infractions donnant lieu à un retrait de points a bien été assurée et que la réalité des infractions imputées est

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2200030_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

L'article L. 511-3 du même code prévoit que " Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions ou les manquements

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2400503_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

En application des dispositions de l'article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé notamment

Source officielle