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132 715 résultats pour « constitution de societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-1

67ee196e6cff766e94e38a26

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

prestataire et une ancienne salariée des requérants et les opérations préparatoires à cette constitution de société et l'implication des cédants à la société Sigem » (pièce 35 des intimées), et ce, alors

Source officielle

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CA

Chambre 1 A

65b9f48e8452800008b2b536

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

à l'encontre de la partie adverse, - l'existence d'un motif légitime, la concluante estimant démontrer à suffisance la probabilité des actes de concurrence déloyale qu'elle allègue, liés à la constitution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00332

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

E] de constituer une nouvelle SCI aux fins de revendre l'immeuble par lots, dès lors que la réalisation d'une telle opération, qui pourrait être assimilée à une opération commerciale, suppose la constitution

Source officielle
CA

11e Chambre B

6162f6e4b807dfe813d2962c

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

commerce et avec l'autorisation du bailleur, de telles stipulations allant à l'encontre de l'affirmation suivant laquelle le bail avait été consenti à Mr [Z] personne physique dans l'attente de la constitution

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101801_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Il résulte de l'instruction que la société ALG a exposé des frais, sans contrepartie, du fait de la constitution de son dossier de candidature à la délégation de service public, de la réalisation d'études

Source officielle
CC

comm

6137208bcd580146773eb680

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

que d'autres personnes, se sont portés cautions solidaires des engagements de la société CMA envers la société Locabail ; qu'après la mise en règlement judiciaire, le 3 avril 1978, de la société CMA,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101149

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

X... employé de la banque postale, perçoit un revenu mensuel net de 1. 760, 08 € au regard de son bulletin de paie en date de décembre 2004 versé aux débats, cependant après lecture d'un avis de constitution

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162c5161e6e0556734908b3

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

Dans le projet de constitution d'une société foncière cotée devant opter pour le régime SIIC, la société IMMOBILIERE FREY va devoir changer son activité principale pour une activité de société foncière

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163b5261669d540ac7baa30

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Sur son site internet, la société STRATEGIALIS EUROPA indiquait avoir comme activité le conseil en matière de constitution de sociétés à travers le monde, l'optimisation fiscale de ses clients, la création

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163b5261669d540ac7baa2f

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Sur son site internet, la société STRATEGIALIS EUROPA indiquait avoir comme activité le conseil en matière de constitution de sociétés à travers le monde, l'optimisation fiscale de ses clients, la création

Source officielle
CA

Chambre 1 A

62da3dda2eb797effb0701d4

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

, en tout état de cause, de débouter la société KARLSBRAU de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, de condamner la société KARLSBRAU à payer la somme de 2 000 euros au profit de la société LE

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2418013_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

activité dans le délai de deux ans, notamment un domaine agricole sur l’île espagnole de Majorque et la constitution d’une société de droit espagnol, exploitante de ce domaine, la société Son Cart Bio,

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6799c41f5331f58c9ee86e90

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le 9 août 2022, la société BK Informatique avait conclu avec la société Crédit Mutuel Factoring une convention de compte courant et une convention de cession de créances professionnelles.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62873325c1d4e9057d612e5a

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

reconversion professionnelle qui permettrait de transformer un hobby en profession (monde équestre) et dans les deux autres, un « business plan '' avec des démarches administratives en cours pour la constitution

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TJ

Référés Cabinet 2

66fedfd0172da17169e99a76

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

& ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE La Société AVD SUSHI dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 3] pris en la personne de son représentant légal représentée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105081_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Il ressort toutefois de l'extrait de cette convention, au demeurant produit en défense, que les obligations contractuelles de la requérante se limitent à la constitution d'une " société pivot " chargée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400654_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu'elle résulte de la transformation, sans autre modification, d'une exploitation individuelle détenue par une personne

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2110794_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

les régions délimitées en application de l'article L. 113-2, des groupements dits " groupements pastoraux " peuvent être créés dans les formes prévues par les lois et règlements en vigueur pour la constitution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01499

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Questions/Réponses", ont été précisées les modalités de sortie de CDA et la constitution de sociétés civiles, la description du schéma générique, son intérêt et ses inconvénients fiscaux, le fonctionnement

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

661433bd3bbdffcd9171965c

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande tendant à l’irrecevabilité de la constitution et des conclusions de la société ASIATEX La société AMATEIS soutient que la constitution et les conclusions de la société

Source officielle